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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sous réserve que ces filiales remplissent les autres conditions
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01754_20230725
25 juillet 2023
Toutefois, il n'allègue ni n'établit qu'il remplissait les conditions d'éligibilité à cette indemnité pour la période allant du 26 mai au 1er août 2012.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
Par deux décisions du 12 avril 2017 et du 14 février 2018, la directrice générale de FranceAgriMer a respectivement défini les conditions d'éligibilité au paiement de l'avance et du solde des aides financières
1ère chambre
DCA_21TL03725_20231228
28 décembre 2023
relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 : " () le directeur général de F détermine () : / 1°) Les modalités de demande des aides, les conditions
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
FranceAgriMer)./ A ce titre, sous réserve de l'article 2, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé :/ 1° Les modalités de demande des aides, les conditions
9ème Chambre
DCA_23PA02123_20241108
8 novembre 2024
le chiffre d'affaires réalisé par la même personne morale, quelle que soit l'évolution de sa situation interne au titre de la période considérée en 2020 ou 2021 ; - le décret ne prévoit pas de conditions
3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; / b) Elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.
DCA_20VE02135_20230223
8ème chambre
DCA_22PA03101_20231120
20 novembre 2023
, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2019, et de la décision du 17 janvier 2020 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision sont recevables ; - la condition
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du code général des impôts ; - la société Level One avait la possibilité d'opter pour le régime des sociétés mères dont les conditions
DCA_22VE00326_20240606
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme exerçant à titre principal une activité professionnelle en France.
DCA_21PA05112_20231228
À ce titre, sous réserve de l'article 2, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé : / 1° Les modalités de demande des aides, les conditions
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
Dans ces conditions, M.
DCA_24TL03006_20250408
8 avril 2025
B, qui exerce les fonctions de principal au collège de Gignac (Hérault), remplissait les conditions statutaires d'éligibilité pour l'accès à la hors classe du corps des personnels de direction des établissements
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04762_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article 3.1.1.6 de ce règlement particulier de police des pêches dans le grand port maritime de Marseille, qui est relatif aux conditions de délivrance des autorisations : " () Les conditions
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00002_20221013
13 octobre 2022
En défense, l'administration ne conteste pas que les autres conditions fixées à l'éligibilité de ce dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu sont satisfaites, et notamment que la SCP E compte moins
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
Lorsqu'il est constaté qu'un bénéficiaire ne respecte pas les critères d'admissibilité, les engagements ou les autres obligations relatifs aux conditions d'octroi de l'aide ou du soutien prévus par la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
d'avoir été signée, que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant le licenciement de 40 de ses 80 salariés était légitime au regard de ses choix de stratégie économique et qu'elle remplissait les conditions
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