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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03279_20230413
13 avril 2023
de rémunération C3. ".
4ème chambre
DCA_23PA02464_20241025
25 octobre 2024
Elles soutiennent que : - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - à titre subsidiaire
6ème chambre
DCA_24NT02780_20250708
8 juillet 2025
de la hors classe du corps des professeurs de lycée professionnel agricole au titre de l'année 2019 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 11 412,57 euros au titre des arriérés de rémunération
DCA_22PA01415_20230929
29 septembre 2023
Il fait valoir que les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont réunies.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
posées par l'article L. 6143-7 du code de la santé publique dès lors qu'elle est disproportionnée, non nécessaire et non adaptée au regard de sa durée, du caractère expérimental de la vaccination et de
9ème Chambre
DCA_22PA00465_20230922
22 septembre 2023
En outre, alors qu'il n'est pas contesté que cette circonstance a pu être à l'origine d'un congé maladie, elle a demandé en novembre 2018, avant la fin de ce congé, à être reçue dans les services de la
1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
relative à la rémunération des salariés ; s’agissant des années 2015 et 2016, c’est à tort que l’administration fiscale a opposé la condition relative à la résidence des salariés, s’agissant d’une activité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01781_20221025
25 octobre 2022
Après trois ans de congés continus ou trois ans de congés successifs pour cause de maladie ou d'affection de longue durée ou accident comptés sur une période de six mois à partir de la première constatation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01142_20221221
21 décembre 2022
B soutient, pour la première fois en appel, qu'il a subi une perte de rémunération à raison de la mise en œuvre de la règle de modulation du complément de rémunération instituée, selon lui illégalement
DCA_22BX02964_20241031
31 octobre 2024
Il fait valoir que : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : - par lettre du 4 avril 2002, M.
Juge des référés
ORCA_24NT00633_20241030
30 octobre 2024
des rémunérations dues.
ORCA_24NT00634_20241030
ORCA_24NT00635_20241030
ORCA_24NT00636_20241030
ORCA_24NT00637_20241030
ORCA_24NT00639_20241030
ORCA_24NT00640_20241030
ORCA_24NT00641_20241030
ORCA_24NT00644_20241030
ORCA_24NT00646_20241030
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