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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02677_20240425
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Galliot et Cie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
espaces dans le périmètre de la délégation. / En cas de modification substantielle des conditions économiques, légales ou réglementaires s'imposant au délégataire (exemples : passage aux 35 heures hebdomadaires
8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
Deux nouvelles relances lui ont été adressées, en l'absence de réponse sur cette nouvelle affectation, les 29 octobre et 12 novembre 2019. M.
2ème chambre
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
code. / Les entreprises nouvelles s’entendent de celles qui créent une activité réellement nouvelle.
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
Par suite, lorsque l'inspection des installations classées a constaté l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation classée, pour édicter une mise en demeure de satisfaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02942_20250703
3 juillet 2025
Dans ces conditions, la maire de la commune d'Aix-en-Provence ne peut légalement fonder la décision contestée sur ce motif d'ordre esthétique. 15.
DCA_21TL02342_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article 2 du décret du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale : " Le bénéfice de la nouvelle
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
à Valenciennes, en lieu et place de la mission qui avait été confiée à l'assistant à maîtrise d'ouvrage.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02670_20220922
22 septembre 2022
d'Annecy à lui verser la somme de 67 887,23 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2017 ; 3°) de mettre à la charge de la commune nouvelle d'Annecy la somme de 5 000 euros en application
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03077_20260421
21 avril 2026
légales pour l’obtenir (…).
Juge des référés
DCA_23PA03204_20260511
11 mai 2026
A... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 24 698,31 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et
DCA_23PA03577_20260414
14 avril 2026
A... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 14 421,64 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et
DCA_23PA03579_20260323
23 mars 2026
B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 30 354 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et les
DCA_21DA02131_20230110
Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent
3ème chambre
DCA_22PA00514_20230207
7 février 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B épouse E a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à lui verser la somme de 430 000 euros assortie des intérêts au taux légal
DCA_22PA00515_20230207
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à lui verser la somme de 430 000 euros assortie des intérêts au taux légal
DCA_23PA03201_20260414
B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 90 000 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et les
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02438_20241231
31 décembre 2024
Dans ces conditions, si Mme B soutient que certains agents de cette unité bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ne peut être utilement
DCA_23PA03188_20260511
A... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 56 515,41 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et
3ème Chambre
DCA_22NT02303_20230203
3 février 2023
Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.
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