Dès lors, les conclusions d'annulation dirigées contre cette décision ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont, par suite, irrecevables. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

D affirme qu'il n'est pas établi que les originaux des décisions attaquées comporteraient la signature manuscrite de leur auteur, il n'apporte aucun élément permettant de douter du fait que ces originaux

D ne sont pas fondés ; - en cas de défaut d'entretien normal, il appartient au gestionnaire de supporter la condamnation.

Il résulte de ce qui précède que les modalités d'encadrement et d'organisation du cours d'éducation physique et sportive ne révèlent pas de défaut d'organisation ou de fonctionnement du service public

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

M était incarcéré entre le 22 juin 2021 et le 18 janvier 2023, de sorte qu'il pouvait difficilement produire les preuves de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille, notamment les mouvements

Ainsi qu'il a été dit au point 4 de la présente ordonnance, par les seules pièces qu'il produit, M.

pour établir que le requérant participe de manière régulière à l'entretien et à l'éduction de son fils.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, l'ARCOM persiste dans ses conclusions et dans ses moyens.

A... a été hébergé à la même adresse que celle de la mère de son enfant et qu’ils auraient ainsi entretenu une vie commune.

Ainsi, et quand bien même le requérant ne dispose que de moyens financiers limités, les documents produits sont insuffisants pour établir qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation

S'agissant de la responsabilité pour défaut d'entretien normal : 9.

A n'a produit devant le juge aucun élément attestant de la nature et de l'intensité des liens qu'il pourrait entretenir avec les membres de sa famille en France, par ailleurs titulaires du statut de réfugié

Il est ainsi manifeste que la chute dont a été victime l'appelante ne résulte pas d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Pour justifier de l'origine et la nature de ce versement, le requérant a produit une assignation en justice du 6 mars 2020 de M.

A... ne produit aucune preuve de sa présence habituelle en France avant 2018.

, des liens qu'il entretient avec celles-ci, alors qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un jugement du 23 juin 2023 du juge aux affaires familiales, que M.

En ce qui concerne la responsabilité du département des Alpes-Maritimes pour défaut d'entretien normal de la voie : 5.

Par suite, cette décision, pas davantage que les rapports d'organisations non gouvernementales ou d'associations produits par la requérante, ne permettent de caractériser une défaillance systémique des