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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00158_20230324
24 mars 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 13).
5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
qu'elle a réalisés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01566_20240528
28 mai 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02327_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00156_20250204
4 février 2025
Par un jugement du 22 décembre 2022, dont M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 ". 13.
3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02743_20230516
16 mai 2023
Il a subi, le 8 octobre 2014, une reprise chirurgicale lors de laquelle un changement de l'insert cotyloïdien a été réalisé. G ailleurs, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02653_20220428
28 avril 2022
Mme C a été placée en congé pour accident de service du 22 février au 10 septembre 2013.
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
Par une ordonnance du 22 mars 2011, le juge des référés a ordonné la réalisation d'une expertise confiée au docteur G, spécialiste en ORL.
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02269_20240404
4 avril 2024
Toutefois, il ressort de la réponse aux observations du contribuable, que l'administration en se fondant sur la remise en cause de l'exonération prévue par l'article 151 septies du code général des impôts
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01129_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 136-1 du code général de la fonction
DCA_23MA00817_20250116
16 janvier 2025
Elle soutient que : -le droit de reprise de l'administration est prescrit, en application du premier alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales ; -elle était assujettie à la taxe sur
6ème chambre
DCA_21VE00507_20231109
9 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 16 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " La commission
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts que la condition, dont la méconnaissance donne lieu, en application du 7 du même article, à la reprise
DCA_22NT00014_20230620
20 juin 2023
L'article 24 du même décret dispose : " Le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard : () / - des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
Il soutient que : - il est recevable à fonder de nouveau le redressement sur les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - ce retour au fondement initial du redressement,
2ème chambre
DCA_23TL00533_20250603
3 juin 2025
a inséré les articles 37-1 à 37-20 dans le décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
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