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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00758_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 143-26 du code de la construction et de l’habitation : « La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est l’organe technique d’étude, de contrôle
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03976_20250403
3 avril 2025
Vu : - la directive (UE) n° 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle règlementation ; - la loi n° 2016
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 17.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
Or, ce document ne mentionne qu'une seule demande d'un montant de 16 150 euros HT " selon avis du comité consultatif de règlement amiable de Lyon ".
6ème chambre
DCA_24NT02360_20251028
28 octobre 2025
A... soutient que la décision contestée est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission consultative mixte siégeant en conseil de discipline n’a pas été saisie par un rapport et qu’il n’
3ème Chambre
DCA_23VE01140_20250515
15 mai 2025
La SARL Stratelium, qui exerce une activité de conseil en communication et marketing, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, et d'une vérification
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03349_20220919
19 septembre 2022
Les membres assesseurs ont voix consultative ».
DCA_21LY00601_20220419
19 avril 2022
D'autre part, il n'est justifié d'aucune saisine de la commission consultative du secret de la défense nationale en application de l'article L. 2312-4 du code de la défense.
6ème Chambre
DCA_24PA02793_20250618
18 juin 2025
L'arrêté prévu au premier alinéa fixe la composition de cette commission qui prévoit la participation à titre consultatif d'un enseignant-chercheur. () ".
7ème chambre
DCA_22PA01006_20231129
29 novembre 2023
était liée par l'avis favorable qu'il a rendu pour statuer sur sa demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2013 ; - l'avis rendu le 14 février 2019 par le comité consultatif
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en
DCA_23MA01479_20241220
20 décembre 2024
Il résulte de l'avis émis par la commission consultative médicale le 16 juin 2020 que le décès de M.
DCA_21NT02212_20230919
19 septembre 2023
est en cause une affection à évolution lente et susceptible d'être liée à l'exposition du militaire à un environnement ou à des substances toxiques, il appartient aux juges du fond de prendre en considération
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03192_20240111
11 janvier 2024
Il ne ressort ni du certificat du médecin de l'ONAC ni de l'avis de la commission consultative que l'aggravation de l'impotence fonctionnelle de l'épaule gauche de M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01927_20231205
5 décembre 2023
La commission consultative départementale de réexamen des situations administratives des étrangers a émis un avis défavorable à sa régularisation en janvier 2019.
2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
La société Eurovia Méditerranée a saisi le 9 novembre 2015, le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics qui a rendu un avis le 23 juin 2017.
1ère chambre
DCA_24TL00730_20260129
29 janvier 2026
Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose de joindre l’avis de la commission ministérielle consultative, relative au dispositif d’aide de solidarité destiné aux enfants des
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00485_20230328
28 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
Dans son avis du 15 janvier 2019, le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche a estimé qu’il ne pouvait « que constater qu'il ne dispose pas des informations, faute pour la société
DCA_25LY01834_20260326
26 mars 2026
En cette matière, le président du conseil de la métropole de Lyon exerce, en vertu de l’article L. 3611-3 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues au président du conseil
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