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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03660_20230105
5 janvier 2023
dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02040_20231110
10 novembre 2023
, et aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de constat d'huissier.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, le même tribunal a constaté que la commune avait exécuté le jugement du 12 avril 2021 avec un retard de 516 jours et a procédé
3ème chambre
DCA_23TL02002_20250318
18 mars 2025
S'il est constant que M.
1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
La SAS The Factory Fitness n'est pas fondée à soutenir, dans ces circonstances, que cette commission aurait dû renoncer à constater les manquements aux obligations de sécurité qu'elle a relevés lors de
DCA_22VE00554_20231226
La SAS The Factory Bowling n'est pas fondée à soutenir, dans ces circonstances, que cette commission aurait dû renoncer à constater les manquements aux obligations de sécurité qu'elle a relevés lors de
DCA_20BX00430_20221129
29 novembre 2022
L'équilibre réel du budget constitue une condition de légalité des délibérations budgétaires.
2ème chambre
DCA_24TL01246_20260217
17 février 2026
Dès lors, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation qu’aurait commise les premiers juges, qui se rapporte au bien-fondé du jugement attaqué et non à sa régularité, ne peut être utilement invoqué par Mme
6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04711_20221013
13 octobre 2022
D'une part, l'EURL La Maison de Verre n'est fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ni le paragraphe 50 de la doctrine référencée BOI-IF-AUT-60 selon
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
le tribunal, les désordres constatés sur les bordures des pontons de bois ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ; la commune n'est ainsi pas fondée à en solliciter la réparation sur le fondement
DCA_20MA02705_20230316
16 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 3.
DCA_20NC02640_20240321
21 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen invoqué en première instance tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées.
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
Par un jugement nos 1701738 - 1701773 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de M.
DCA_20NT02371_20220603
3 juin 2022
Elle relève appel du jugement du 3 juin 2020 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé des impositions : 2.
DCA_20NT02373_20220603
Il relève appel du jugement du 3 juin 2020 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé des impositions : 2.
DCA_23NC03414_20250605
5 juin 2025
général des impôts dès lors que la dépréciation est fondée sur un évènement, qui trouve son origine en 2014, qui est toujours en cours en 2017 et qui consiste dans le détournement d'une partie de sa clientèle
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement attaqué : 2.
DCA_21VE00259_20220927
27 septembre 2022
Eu égard à l'objet de la demande de la commune devant les premiers juges, qui ne visait pas à substituer un motif à celui retenu pour fonder la décision attaquée mais à modifier son objet même, et donc
6ème Chambre
DCA_23PA04147_20240130
30 janvier 2024
Il n'est donc, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que l'arrêté par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, aurait
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