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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE03496_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il soutient que : - le plagiat commis par la requérante était constitutif d'une fraude et constitué dès lors qu'elle a recopié presque mot à mot le contenu de trois corrigés d'épreuves publiés sur internet
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Val-d’Oise a déclaré cessibles les parcelles AH0061, AH0062 et AH0063 situées respectivement au lieu-dit Le Champ-Loup et boulevard Maurice Utrillo à Groslay au motif qu’elles sont nécessaires à la constitution
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, les moyens tirés de ce que la loi du 5 août 2021 méconnaîtrait des principes constitutionnels ne peuvent être soulevés que dans le cadre d'une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00601_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01502_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01430_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C, en octobre 2020, une réorientation vers un autre sujet de thèse avec un nouveau directeur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03110_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
sur son droit de propriété ; - il existe d'autres mécanismes légaux permettant de prévenir le risque : l'acquisition amiable en application de l'article L. 561-3 du code de l'environnement et la constitution
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00731_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Cependant, sa présence continue pendant une durée de six ans sur le territoire français n'est pas constitutive à elle-seule d'un motif d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03442_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B ne justifie d'aucun emploi stable, ni d'une vie privée et familiale en France et que son comportement est constitutif d'une menace à l'ordre public.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00406_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Toutefois, si ces témoignages font état de " difficulté de communication ", d' " un caractère et une personnalité très critiquée ", " des tensions ", " un manque de reconnaissance " au sujet de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il est établi que le responsable sûreté du site Chronopost " Chilly Agence " a déposé plainte le 21 mars 2017 pour abus de confiance contre M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01907_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02577_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00043_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00949_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01098_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l’article 16- 3 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du droit au regroupement familial résultant du préambule de la Constitution
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01109_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01116_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des
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