Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02276_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
existante et s'analyse comme une simple opération de construction.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Article 4 : Le surplus des conclusions de la SARL Aquitaine Construction est rejeté.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Bureau Véritas Construction ; 5°) de mettre à la charge des parties succombantes le remboursement à Bureau Véritas Construction des frais d'expertise mis à sa charge par le jugement du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00361_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article UA I a du PLUi du Bas-Chablais, relatif aux destinations des nouvelles constructions, les constructions à destinations d'habitation sont autorisées à la condition
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
conformité de la construction a été engagée, de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de construire destiné à la régulariser, qui doit porter sur l'ensemble des éléments de la construction qui
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01449_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de construction relatif à la refonte du prétraitement de l'usine d'épuration Seine-Aval ne peuvent être considérées comme des bâtiments ou des constructions fixées au sol à perpétuelle demeure.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01637_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
point 8.1.2 : " La distance minimale entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à : / () - la hauteur de la façade ou partie de la façade de la construction la plus basse avec minimum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02037_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02254_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... se prévaut d’un plan réalisé par un géomètre expert qui mentionne une cote NGF de 23,74 mètres au point le plus bas de la construction.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02862_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03279_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
d'habitation qui ne serait ni une extension des constructions à destination d'habitation existantes ni une annexe à ces constructions.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
5 février 2026
qu’ils soient directement liés à une construction autorisée dans la zone, qu’ils soient situés sur le même terrain que la construction et que leur surface n’excède pas un tiers de la surface de plancher
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02099_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
B, pour des travaux sur une construction existante située au lieu-dit Corps de garde.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02511_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, les sociétés Avenir et Construction, Etudes et Coordinations et TECR Constructions devront aussi la garantir des sommes mises à sa charge ; enfin la société Etudes et Coordinations doit répondre des
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
ou de modifier le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01834_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
.- " La construction pourra s'implanter sur les limites séparatives des fonds de propriété : / Dans les secteurs UAa et UAb : / A condition : - / que la hauteur de la construction n'excède pas 7m, / -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00695_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, l’article 2.4.1.3. de ce règlement dispose : « Toute construction nouvelle, y compris les extensions et surélévations des constructions existantes, doit, par continuité ou contraste architectural
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
et constructions neuves ". 16.
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