Dans ces conditions, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.

D incombe aux requérants, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des arrêtés contestés ne peuvent qu'être écartés. 6.

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 3. D'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer à M.

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 3.

C, qui ne fait valoir aucun élément d'intégration ancré dans la durée sur le territoire français, l'autorité préfectorale, en décidant son éloignement, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation

En tout état de cause, un procès-verbal de police du 29 novembre 2023 fait état de ce que les services préfectoraux se sont spécialement rapprochés des autorités algériennes qui, après que du matériel

l'ensemble des moyens de légalité externe que la requérante avait soulevés devant eux à l'encontre de l'arrêté préfectoral en litige.

Le préfet de l'Essonne a formé un déféré préfectoral à l'encontre de cette délibération du 31 mars 2011, qui a été annulée par le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1104898 du 3 juillet

différentes, le nombre d'adjoints et de conseillers municipaux en fonction ayant évolué ; - le recouvrement des indemnités perçues depuis avril 2011 n'est pas contraire à l'article 1er du premier protocole

additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'article 3 du contrat dont il est titulaire est d'ailleurs en contradiction avec le principe

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 2.

Pour les mêmes motifs, l’arrêté préfectoral contesté n’est pas entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et professionnelle de l’intéressé.

L'arrêté préfectoral contesté comprend ainsi, en son titre 2, des prescriptions particulières, portant spécifiquement sur les épandages en BVAV.

En second lieu, il ressort des termes mêmes des arrêtés contestés que pour ordonner le transfert de M.

mémoires enregistrés les 18 février, 2 décembre 2022 et 23 janvier 2023, la société CEPE de Pays de Saint-Seine représentée par Me Cassin demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2.6 de l'arrêté préfectoral

Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, sur le fondement de la délégation de signature prévue par arrêté préfectoral du 6 mars 2023 régulièrement publié le même jour.

Elle soutient que : - sa requête est recevable eu égard à la date de notification du jugement ; elle dispose d’un intérêt à agir eu égard à son objet statutaire, à la portée de l’arrêté contesté, et à

Il ressort également des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par l'appelant que le jour des faits ainsi rapportés, il était chargé de surveiller les enfants aux toilettes, suivant le protocole

Par un jugement n° 2203731 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions contestées et a enjoint au préfet de l'Isère de prendre une nouvelle décision sur la demande

Par un jugement n° 2200678 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté contesté, a enjoint à la préfète des Landes de délivrer à M.