Le 22 janvier 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

A, né en 1939, qui a servi dans l'armée française du 1er décembre 1960 au 1er janvier 1962 en qualité de harki, a demandé le 15 décembre 2016 le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au titre d'infirmités

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de collaboration le 8 janvier 2018, elle a fait connaître, dès le 17 avril 2018, au cours de la période d'essai prévue par son contrat, sa décision de mettre fin à ce contrat, qui a été effective le 8

deuxième contrat à durée indéterminée conclu le 5 avril 2023 en qualité de boucher, ces éléments ne permettent pas d'établir une insertion professionnelle stable et ancienne.

du 4 novembre au 3 décembre 2019.

n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou, s'il existe, le mesurage effectué par

à 1997.

Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 ; - la délibération n° 64/CP

avoir été conçu en Côte-d'Ivoire.

2005 ; - le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 ; - le décret n° 73-833 du 10 août 1973 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté interministériel

Par un jugement n° 2107081 du 28 janvier 2022 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, M.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Mme A fait valoir que son contrat de travail conclu du 3 novembre 2016 au 10 février 2017 a été tacitement renouvelé dès lors, d'une part, que le recteur de l'académie de Versailles avait l'intention de

3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 ; - le code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2022 et le 24 janvier 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. A.

Le 31 octobre 2023, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " en se prévalant d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la SAS Bâti Pro Isolation en qualité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.