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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
Toutefois, les salaires déclarés ne correspondent pas aux montants facturés.
3ème Chambre
DCA_22NT03542_20240112
12 janvier 2024
Il résulte toutefois de l'expertise judiciaire que l'infection nosocomiale contractée le 9 janvier 2011 était " soignée " le 2 novembre 2012.
6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
Les contrats conclus par les services de l'État à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires sont, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, régis
DCA_23VE02313_20240711
11 juillet 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; elle vit en France avec son époux, qui travaille sous couvert d'un contrat à durée indéterminée et leurs deux enfants depuis 2019.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00061_20231026
26 octobre 2023
Le 14 mai 2019, Mme A et l'établissement public ont conclu un avenant n° 6 à son contrat de travail qui stipule que les fonctions qu'elle exerce relèvent du groupe 2, correspondant à la catégorie B du
2ème chambre
DCA_24PA05325_20260506
6 mai 2026
ultérieur, que des pensions auraient été perçues à compter de la date figurant sur ce contrat, en novembre 2017 ; - les charges de 73 507 F CFP en 2018 et 1 210 215 F CFP en 2019 correspondent à des
Juge des référés
ORCA_23LY02485_20241107
7 novembre 2024
Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04434_20221215
15 décembre 2022
A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de diverses dépenses et de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante, ainsi que de sommes versées à des sous-traitants
DCA_21VE02306_20230220
20 février 2023
Or, ces états préparatoires sont purement déclaratifs, aucun contrat de travail ni aucun bulletin de paie n'ont été produits.
3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
en signant le contrat.
5ème Chambre
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
au contrat portant le numéro 72426 ; - la facture portant la numéro 13 correspond à une vente de biens.
DCA_21NT01614_20230425
25 avril 2023
A a souscrit un contrat d'engagement d'une durée de six ans. Il a poursuivi sa scolarité avec le grade de sergent, puis d'aspirant, et enfin de sous-lieutenant. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02177_20260212
12 février 2026
à un usage dans l’entreprise versante et devait, par suite, être regardée comme prévue par le contrat de travail de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02951_20251021
21 octobre 2025
B... ne pouvaient lui être proposés dans la mesure où ils ne correspondent pas aux diplômes et compétences qu’il détient.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2014, des intérêts de retard et des pénalités correspondantes
DCA_22MA01977_20240606
6 juin 2024
B correspondent aux loyers d'une sous-location, et constituent en tout état de cause des libéralités ; -certains crédits bancaires correspondent au remboursement de frais par l'association Passion du
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
et des intérêts de retard et majorations correspondantes.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
de jours correspondant.
9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
A, dans le cadre d'un contrôle sur pièces ".
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
aux charges correspondant à ce contrat d’externalisation ; - c’est à tort que l’administration a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée déduite à raison de trois véhicules affectés à la démonstration
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