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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
Aucune stipulation de la convention de délégation de service public elle-même n’autorise expressément une telle occupation alors qu’une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et
6ème chambre
DCA_23NT01861_20231219
19 décembre 2023
médical sur les manifestations somatiques et psychiques observées chez elle venant au soutien de son récit, en estimant également que " son récit n'est pas non plus incompatible avec la situation prévalant
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01821_20251105
5 novembre 2025
Par suite, c’est à bon droit que le tribunal administratif a écarté la fin de non-recevoir tirée du caractère collectif de cette requête.
4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour prendre sa décision.
3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
Si les requérants font également valoir, sans plus l’établir en appel qu’en première instance, que la basilique Saint-Mathurin serait visible depuis le terrain d’assiette du projet, il ressort, toutefois
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
D'une part, si les requérants soutiennent que l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011, dans sa rédaction initiale comme dans sa rédaction issue de l'arrêté du 6 novembre 2014, est entaché d'incompétence
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales : " () Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans
3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B et C A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
de construire un ensemble de trois immeubles collectifs comprenant vingt-neuf logements, valant division, la décision de rejet du recours gracieux ainsi que les arrêtés du 22 août 2022 et du 19 avril
2ème Chambre
DCA_22VE00274_20240614
14 juin 2024
l'interdiction de toute construction nouvelle en dehors des sites urbains constitués, à moins de 50 mètres des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. 20.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 34, l'arrêté attaqué prescrit des mesures de bridage pendant les périodes où l'activité des chiroptères est la plus importante, avec une mise à l'arrêt total
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
aux activités privées de sécurité ; - la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985 ; - le code de justice
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
1er du protocole additionnel n°1, et, dans l’affirmative, si elle concerne des personnes placées dans des situations analogues ou comparables, au sens de l’article 14 de la convention combiné avec l’article
2ème chambre
DCA_24TL01188_20260324
24 mars 2026
Une vaccination obligatoire constitue une restriction au droit institué par l’article 5 de la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, qui peut être admise si elle remplit les conditions
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
collective en vigueur. ".
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que selon la grille spécifique pour les médecins, pharmaciens et sages-femmes responsables d'un service de maternité, annexée à la convention collective applicable à Mme
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
prévues par la convention collective.
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
Si la société Pixity soutient que le maintien de dispositifs publicitaires numériques d’un plus grand format faciliterait l’innovation technologique et l’implantation d’équipements d’énergie solaire, elle
DCA_24TL00626_20260310
10 mars 2026
Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit qui peut être admise si elle remplit les conditions de l’alinéa 2 de l’article 8 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
cet arrêt.
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