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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
Par contrat conclu le 20 mars 2018, la commune de La Croix-Valmer (Var) a confié à un groupement constitué de la société ERGC, des sociétés AetD Architecture et AetD Conception, de la société MGI, de la
2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
L'article 1er de cet avenant acte le transfert des droits et obligations de la société Seinario à la société Little Big Boat dans le cadre de la convention d'occupation temporaire.
Juge des référés
ORCA_25PA04562_20251125
25 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03402_20221222
22 décembre 2022
A C, qui a commis des fautes, n'ayant pas suivi les directives de l'architecte ni respecté les règles de l'art, doit être condamné à la garantir de toute condamnation.
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kleber Rossillon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la convention de délégation de service public relative
3ème chambre
DCA_23PA01991_20250710
10 juillet 2025
- il ne peut lui être opposé l'absence de participation financière dans le cadre de la zone d'aménagement concertée dans la mesure où elle a sollicité sans succès la commune afin de conclure une convention
4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
Toute construction devra participer à la mise en valeur du paysage naturel ou urbain existant, par la conception du plan masse, de l'architecture et du paysage.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02563_20251023
23 octobre 2025
Petitmagny ne s’est pas opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile portant sur la création d’un relais de radiotéléphonie sur le territoire de la commune et la convention
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
convention est regardée comme une transaction, la commune doit remplacer son installation électrique vétuste.
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme au motif de la densification significative autorisée dans la bande des 100 mètres ; - en méconnaissance de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme, l'architecte
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
A Y et Mme R H, ont demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre principal, d'annuler le contrat de délégation de service public pour la conception architecturale et technique, la réalisation et
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03910_20220816
16 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code des relations entre le public
DCA_20VE00657_20220602
2 juin 2022
/ Cette convention produit, tant à l'égard des propriétaires et de leurs ayants droit que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet, qu'elle intervienne en
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
D présentées à son encontre ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Beal et Planckaert Architectes, Paysages, Artelia Industrie, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
d'aménagement et de programmation (OAP) adoptées sur les secteurs avoisinants ; - elle porte atteinte au droit de propriété tel que protégé par l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 7 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
La mauvaise répartition des tâches entre les deux lots en cause constitue quant à elle une erreur de l'architecte.
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'expression de conception architecturale contemporaine ". 21.
DCA_21NC02471_20241217
17 décembre 2024
Un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu le 14 décembre 2005 avec un groupement dont l'architecte mandataire était M. D.
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