Alors qu'elle ne disposait plus, à compter du 1er janvier 2024, de titre l'autorisant à occuper le domaine public, la société COD Restauration qui, conformément à l'article 2 de l'avenant n° 2 à la convention

J... ont demandé au tribunal administratif de Melun l’annulation des décisions du 20 juillet 2021, par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Fresnes a résilié la convention d'occupation à

Il soutient que : - la matérialité de l'infraction n'est pas établie dès lors qu'il démontre par les documents qu'il produit en appel disposer d'une convention d'occupation de cette parcelle conclue

Container (STAC) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le Grand Port Maritime de Bordeaux à lui verser une indemnité de 804 133 euros, sur le fondement du 3) de l'article 16 de la convention

Aux termes de l'article R. 216-18 du même code : " La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement.

convention est illicite en ce que les dispositions de l'article R. 2333-108 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues et elle est dépourvue de cause.

Elle a également conclu avec la commune, le 13 septembre 1990, une convention d'occupation du domaine public pour la réalisation d'un passage souterrain, sous ce boulevard permettant de relier l'immeuble

En relevant qu'à défaut d'avoir signé une convention d'occupation l'année précédente, elle était considérée comme une " association non occupante ", la directrice générale des services de la commune a,

engager la responsabilité contractuelle de la société Aquadis qui, en qualité de délégataire de service public titulaire de droits réels sur le domaine public et titulaire du pouvoir de conclure des conventions

Aux termes de l’article 6 de la convention d’occupation délivrée à M.

Le 28 juin 2023, la société Namata 2000 a été destinataire d’une sommation interpellative émanant de la société ADT, lui rappelant que la convention d’occupation temporaire du domaine public précitée,

La société Dufry France, qui exploite des boutiques HT (« duty free ») dans les aéroports de Nice Côte d’Azur et de Pointe-à-Pitre sur le fondement de conventions d’occupation temporaire du domaine public

Titulaire depuis le 1er avril 2001 d'une convention de sous-occupation, alors conclue avec la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte pour les besoins de son activité de maintenance industrielle,

En conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. 12. En l'espèce, si M.

Aux termes de son article R. 216-18 : « (…) Lorsque la concession ou la convention d’occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui

litigieuse c'est parce que la parcelle en cause avait déjà fait l'objet d'une convention d'occupation du domaine public ; - il est fondé à solliciter la somme de 474 736 euros qui correspond au manque

Sur la responsabilité contractuelle de la commune de Chambéry : En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la convention : « Au titre de la présente convention temporaire d’occupation du domaine

la démolition de certains immeubles implantés sur une parcelle appartenant à l'établissement public Haropa, que la société requérante a restituée à l'arrivée du terme, le 31 décembre 2021, de la convention

Par avenant à la convention signée le 30 juin 2016, Sncf Mobilités a transféré de M.

Montpellier Méditerranée Métropole détient la compétence en matière de voirie depuis le 1er janvier 2016 ; - aucune concession ne peut être consentie sur le domaine public routier communal ; - la convention