Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 16° D'intenter au

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2002865, Mme AJ AG a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de

Par un jugement n° 2310884 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. et Mme M.

Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 23NT00789 les 22 mars 2023 et 28 mai 2024, l'Association Vezinoise pour un Développement Maîtrisé du Bourg (AVDMB), représentée par Me Balloul, demande

Il ressort des plans de coupe joints à la demande, du plan PCMI 4 " notice complémentaire Acrotères et gardes corps ", du plan PCMI 4 bis " notice 3/3 Matériaux " ainsi que des prescriptions du permis

A ont subi, en raison de leur situation en contrebas du bassin de rétention des eaux pluviales et de son déversoir cités aux points 1 et 2, constitutifs d'ouvrages publics exécutés sous la maîtrise d'ouvrage

supérieure à 8 mètres carrés ; Par deux mémoires en défense enregistrés les 26 octobre 2020 et 27 mai 2022, la commune d'Igny, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Seveno

S'agissant de l'absence d'un avis du maire de Beuzevillette : 13.

Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. " Et selon l'article

Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte

21 mai 2021 par lequel le maire a accordé à M.

En ce qui concerne la compétence du maire : 12.

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () La notification

L et autres ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du maire du 16 mai 2022.

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

Par une autre demande, enregistrée sous le n° 2303850, M.

expert-comptable de son employeur étant assortie d’une réserve sur le caractère d’accident de travail au motif que l’intéressé a intentionnellement donné un coup dans un vase avec sa main après le service

En l'espèce, il ressort des visas du jugement attaqué que le tribunal a visé le mémoire produit le 23 mai 2022 par Mme C et M.

lieu à l’édiction d’un arrêté rectificatif du maire de la commune de Ramatuelle en date du 5 avril 2019, la SAS RAMA a abandonné son projet de toit terrasse végétalisé pour son restaurant.

l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.