Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Mme B relève appel du jugement du 29 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des trois premières décisions contenues dans cet arrêté

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 8.

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

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portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 9° de

des intérêts de retard qu'elle a déjà acquittés au taux appliqué par la BCE assorti de 10 points, dans un délai de trente jours à compter de sa décision, sous peine d'une astreinte de 1 000 euros TTC

Dans ces conditions, en dépit de la circonstance que ce jugement était frappé d'appel, l'administration disposait, à la date de la décision attaquée soit le 28 novembre 2018, de suffisamment d'éléments

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Par un arrêt n° 21LY03506 du 26 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé la légalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

le territoire français durant un an en assortissant cette décision d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et a fixé le pays de destination.