Sur pourvoi introduit par Mme D, le Conseil d'Etat a, par décision en date du 20 décembre 2024, annulé l'ordonnance du premier vice-président de la cour du 10 mai 2023 et a renvoyé l'affaire devant cette

Sur pourvoi introduit par Mme B, le Conseil d'Etat a, par décision en date du 20 décembre 2024, annulé l'ordonnance du premier vice-président de la cour du 16 mai 2023 et a renvoyé l'affaire devant cette

; ces dispositions portent une atteinte substantielle au principe du contradictoire dès lors qu'une telle décision n'est précédée d'aucune procédure contradictoire ; - une décision de refus d'admission

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

vue sur la décision en cause.

Par un arrêté du 21 février 2022, le maire de Saintry-sur-Seine a interdit les rassemblements et les regroupements de trois personnes et plus, occupant l'espace public de manière prolongée et susceptibles

En second lieu, aucun des moyens précités dirigés contre la décision de refus de titre de séjour n'est fondé. Par suite, M.

de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; - la décision portant fixation du pays de renvoi est insuffisamment motivée et révèle que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier

Par un jugement n° 2302734, 2302735 du 2 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé les conclusions dirigées contre la décision portant refus de

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires : 2.

fixant le pays de renvoi.

En se prévalant uniquement de la décision de rejet de sa réclamation, sans même préciser l'argumentation juridique à l'appui de ses conclusions et notamment la critique apportée à l'encontre de cette décision

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 15.

Sa demande de réexamen ayant été rejetée pour irrecevabilité par décision du 27 juin 2016 et son recours contre cette décision ayant été rejeté de manière irrévocable par ordonnance du 17 janvier 2017,

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, les premiers juges ayant tenu compte d'éléments et pièces qui ne lui ont pas

La décision lui accordant un délai de départ d'un mois et fixant le pays de renvoi sont, par conséquent, privées de base légale. 22.

A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable ".

Cet arrêt a été annulé par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 15 novembre 2021 qui a renvoyé l'examen de l'affaire à la cour.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit.

portant refus de départ volontaire, d'une décision fixant le pays de renvoi et d'une interdiction de retour sur le territoire français.