Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

La première juge a considéré que la décision comportait l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Le maire de la commune de Chanonat ayant pris la décision contestée au nom de l'Etat, en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, le préfet du Puy-de-Dôme, seule autorité habilitée

Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette

C ; par conséquent, l'obligation du centre hospitalier ne présente pas un caractère non-contestable ; - à titre subsidiaire, M.

à sa propre doctrine, dont elle se prévaut sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'administration ne pouvait rejeter en bloc les justificatifs qui lui ont été présentés

A sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Loire s'est notamment fondé, outre sur les

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire.

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

La circonstance que l'administration a retenu le caractère non probant de la comptabilité présentée, sans procéder à une quelconque reconstitution, mais en retenant des éléments tirés de cette comptabilité

et absence de décision expresse du bailleur au terme de ce même délai) - la suspension des travaux occasionnée par l'exploitant du Casino () - la découverte d'éléments non portés à la connaissance du

A B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre la décision attaquée. En particulier, l'arrêté mentionne que M.

" ; - le ministre de l'intérieur a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur l'insuffisance professionnelle, alors que la décision du jury d'aptitude professionnelle se fonde non

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, M. et Mme J ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal

Si, la commune intimée soutient que ces éléments ne prouvent pas que le hangar présent sur la parcelle cadastrée section AN n° 89 à la date de la décision contestée du 4 février 2021 serait le même que

Il résulte de ce qui précède que les préjudices dont les époux C sont fondés à demander réparation à la commune s'élèvent au montant total de 15 588,82 euros.

Par un jugement no 2200984 rendu le 23 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à concurrence, respectivement, de 96 153 euros et 85 725 euros (article 1er) et a

préfet du 11 avril 2018 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision ; 3)° de le décharger de la somme globale de 57 000 euros mise à sa charge le 20 mars 2018 par le président

et le bien-fondé des décisions en litige.