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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
Par son jugement mettant fin à l’instance, le tribunal administratif de Toulouse a considéré, aux points 2 à 4, que les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre l’arrêté du 15 novembre 2019 étaient
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01198_20230718
18 juillet 2023
A l'appui de ses conclusions à fin de condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices, Mme A s'est prévalue tant de l'illégalité fautive de la décision mettant fin à ses fonctions que d'une faute
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00343_20240920
20 septembre 2024
2020, en empruntant l'escalier mécanique extérieur menant au centre commercial Mayol à Toulon.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04274_20221103
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 25 septembre 2018 par laquelle le maire de Saint-André
3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
Sur les frais liés à l'instance : 14.
1ère chambre
DCA_23NC02983_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00687_20230919
19 septembre 2023
A relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas totalement fait droit à ses conclusions à fin de décharge. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_23PA00425_20250214
14 février 2025
de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées. / A cette fin, ils mettent en œuvre les politiques d'insertion et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03871_20231221
21 décembre 2023
Il est, à cet égard, loisible au requérant d'assortir ses conclusions à fin d'annulation de conclusions à fin d'injonction, tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02801_20220914
14 septembre 2022
Le 31 décembre 2016, au titre de l'année 2016 et le 15 décembre 2018, au titre respectivement des années 2017 et 2018, il a émis des titres exécutoires aux mêmes fins.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01121_20221222
22 décembre 2022
Par une décision du 18 décembre 2019, le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle lui a retiré son agrément d'assistante familiale.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02025_20220614
14 juin 2022
, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. 3.
Juge des référés
ORCA_25PA06260_20260206
6 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin
ORCA_22NT01332_20220923
23 septembre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25PA02639_20260506
6 mai 2026
à sa charge les frais relatifs à l’instance.
1ère Chambre
DCA_22VE00276_20241015
15 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que les contrats d'assurance conclus par les établissements de santé publics aux fins de les garantir s'agissant des actions mettant en cause leur responsabilité au titre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
communicants " Linky " sur le territoire communal, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01421_20231114
14 novembre 2023
B en première instance ne sont pas fondés. II.
ORCA_24MA03129_20251229
29 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut,
DCA_22DA01618_20220811
11 août 2022
L'ordonnance par laquelle la magistrate déléguée aux référés en application de ces dispositions a mis fin aux opérations d'expertise ordonnées par la juge des référés ne constitue pas une décision susceptible
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