l’indemnité spécifique de service (ISS) et de la prime de service et de rendement (PSR), pour les services qu’il a effectués du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, ensemble la décision implicite de

aurait cessé d’utiliser son véhicule automobile acquis le 24 décembre 2016 en raison du traitement médicamenteux rendu nécessaire par sa maladie.

dans le dossier n° 23VE01248, à la suite de l'intervention de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, le 9 juin 2023.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

15 novembre 2021, ainsi que la décision du 30 novembre 2021 rejetant son recours hiérarchique contre ce compte rendu ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article

minérale, révues ar la décision d’exécution de la Commission euro éenne du 28 février 2012.

Elle soutient que : - le recours administratif préalable obligatoire exercé par la société " Dis Tours Nord " était irrecevable, dès lors que celle-ci ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - la décision

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

L’existence de cette voie de recours parallèle rend ainsi irrecevable la requête de M. B... tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du préfet du Morbihan.

du 6 mai 2016, ainsi que dans la décision du 17 mars 2017.

D'une part, les arrêtés attaqués ayant été pris pour des motifs liés à la prévention des actes de terrorisme, ces décisions sont au nombre de celles qui, en application des dispositions précitées, ne peuvent

L'administration a rejeté cette réclamation par une décision du 27 mai 2019.

A semble montrer récemment des efforts pour renouer sa relation avec son enfant, la décision lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour n'a pas porté au respect de sa vie privée et familiale une

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise et mentionne les dispositions qui constituent les fondements légaux de chacune des décisions qu'il prononce à l'encontre de M. B.

Il développe une surface de plancher de 611 m², soit 40 % seulement de celle du projet initial qui était de 1 511 m².

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

représentée par son maire en exercice, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de désigner un expert afin de constater si le mur séparant la propriété de M. et Mme B de celle

Il résulte en outre de l'instruction que la SAS Ecleo n'avait pas mouvementé le compte client correspondant aux factures cédées au factor.

En premier lieu, si la décision contestée mentionne Mme A... sans préciser le prénom de celle-ci, cette omission, au regard des circonstances de fait par ailleurs évoquées dans le corps de la décision,

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel pour l'année 2020, ensemble les décisions du maire de la commune de Lucé des 4 mars 2021 et 23 avril