Le centre hospitalier n'est, quant à lui, pas fondé à se plaindre de ce que le jugement attaqué a annulé les décisions en litige.

Si les requérants soutiennent que les chiffres figurant dans l'étude d'impact sont erronés, les calculs sur lesquels ils se fondent, réalisés sur la base d'estimations, ne sont pas suffisamment justifiés

C dès lors qu'il n'est pas tenu de reprendre, dans les motifs de la décision de transfert, tous les éléments dont il a connaissance, relatifs à la situation personnelle et familiale dont peut se prévaloir

B comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 3.

Il n'empêche pas, en effet, les demandeurs d'une admission au séjour pour raisons de santé de lever le secret médical les concernant, de verser au débat contradictoire tous les éléments pertinents concernant

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

écarter au point 9 la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8.

sans prendre en considération ses observations et sans se fonder sur des éléments objectifs ; il n’a pas été mis en mesure de quitter volontairement le territoire national ; la décision de transfert

fondent.

Le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure doit donc être écarté.

En premier lieu, l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert en Italie de Mme A comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent, notamment au sujet

Or, l'administration fiscale fait valoir, d'une part, qu'aucun élément ne permet de rattacher les sommes ainsi attribuées à MM.

S'agissant de la légalité de la décision du 29 octobre 2020 : 6.

Dans ces conditions, la décision de transfert contestée qui énonce suffisamment les considérations de fait et les motifs de droit qui la fondent est suffisamment motivée. Le moyen sera écarté.

sans prendre en considération ses observations et sans se fonder sur des éléments objectifs ; - elle n'a pas été mise en mesure de quitter volontairement le territoire national ; - la décision de

Cet arrêté, même s'il ne fait pas mention de tous les éléments de fait sur la situation de la requérante comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision

Cet arrêté, même s'il ne fait pas mention de tous les éléments de fait sur la situation du requérant comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision

Par suite, le moyen doit être écarté. 11.

Lafon, - les conclusions de M.

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers l'Allemagne y compris au regard de la possibilité de dérogation permettant