commis aucune faute, contrairement à ce qu'a retenu l'expert ; - les parties l'appelant en garantie ne démontrent ni qu'elle a commis une faute en dehors du champ de son marché, ni l'existence d'un

Une note en délibéré présentée pour l'ONIAM a été enregistrée le 6 décembre 2022 et n'a pas été communiquée.

17 du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné M.

d'appeler l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après

a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 9 octobre 2017, ainsi que la décision du 19 avril 2019 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre cette

temporaire a été surévalué et peut être ramené à 300 euros ; - le déficit fonctionnel permanent a été justement évalué par le premier expert à 3 % et peut être indemnisé à hauteur de 4 740 euros ;

Après une première expertise réalisée par le docteur H et dont le rapport a été déposé le 27 mars 2017, l'office a reconnu, par une décision du 16 août 2018, l'existence d'un lien de causalité entre la

Le préfet des Alpes-Maritimes a notifié la décision défavorable des ministres à la commune par un courrier du 6 août 2018.

A a contesté ces décisions devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

l’ordonnance du juge des référés du tribunal, à l’encontre de laquelle aucune des parties n’a formé appel, et des condamnations prononcées par ce dernier, la cour ne pourra que rejeter la requête de la

et a été extrait.

L'expert a déposé son rapport dans sa version définitive le 9 octobre 2019.

pas été effectué le 3 octobre mais a été réalisé le 4 octobre, après 5 heures du matin.

2024, après avoir constaté un non-lieu à concurrence d’un montant de 2 209 euros en droits et pénalités à la suite de la réduction de la de la valeur vénale de l’ensemble immobilier, laquelle a été ramenée

a été ramenée en première instance de 2 560 000 euros à 2 531 164 euros, a rejeté le surplus de la demande de M.

a été ramenée en première instance de 2 560 000 euros à 2 531 164 euros, a rejeté le surplus de la demande de M.

a été ramenée en première instance de 2 560 000 euros à 2 531 164 euros, et a rejeté le surplus de la demande de Mme B....

A la demande de la commune, un expert judiciaire a été désigné par le président du tribunal administratif de Dijon aux fins de déterminer la cause de ces désordres et de proposer les travaux en vue d'y

Il lui a également été demandé de condamner, d'une part, la société Martinez Frères et d'autre part la société F.