Il soutient que : - la décision attaquée constitue une mesure d’ordre intérieur ; - les premiers juges n’ont pas tenu compte des contraintes de gestion des effectifs ; - ils n’ont pas tenu compte du

ar une décision du 11 mai 2022, le réfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

d’annulation ou, lorsqu’il a décidé de surseoir à statuer sur cette question, dans sa décision relative aux effets de cette annulation, que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de

d'appréciation, dès lors qu'elle a fait la preuve de ses mérites ; - la décision est entachée d'une méconnaissance du principe de sécurité juridique et de confiance légitime ; - la décision est entachée

de base légale, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - cette décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de

Il soutient que : - sa requête est recevable : . elle a été introduite dans le délai réglementaire ; . les décisions contestées lui font grief ; - sur la légalité des décisions contestées : . les

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 13 décembre 2021 a été notifié le même jour à M.

conseil municipal ou refus explicite du maire d'inscrire le sujet à l'ordre du jour du conseil municipal, il résulte du 1 de l'article R. 421-3 du code de justice administrative qu'aucun délai de recours

Par une décision du 19 juillet 2023, le préfet de la Vienne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

: " La convocation du comité technique est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.

Contrairement à ce qui est soutenu, l'objet du vote, à savoir la demande de désaffectation du temple Théodore Monod, était annoncé dans l'ordre du jour.

De nouveau saisie par la société Ondulys Saint-Quentin, l'inspectrice du travail de la 5ème section de l'unité départementale de l'Aisne a, par une décision du 3 avril 2019, rejeté la demande d'autorisation

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

cadastrée, non publiée aux hypothèques non-grevée de servitude et appartenant depuis toujours à l'Etat et contenant la maison du gardien et le fanal ; - aucune décision judiciaire ne peut faire obstacle

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

posé, 5.1.2 Echafaudage façade nord non posé ; S’agissant des travaux réalisés sur ordre de service : - elle a droit au paiement de la reprise de l’embrasure en briques de l’entrée principale

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

contestée dès lors qu’elles n’étaient pas encore entrées en vigueur à la date de décision contestée du 2 août 2021 ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 151-1 du code