Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales par voie de conséquences de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Par une décision du 9 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir

au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ".

la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont

En second lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

d’office, tiré de ce que les décisions concernant Mme D... doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions concernant son époux.

Le 7 mars 2022, Mme B... a exercé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, du plein emploi, et de l’insertion qui, par une décision du 29 juin 2022, a rejeté son recours et confirmé la décision

susceptible de recours.

Il soutient que : – la décision attaquée est susceptible de recours dès lors qu’elle emporte des conséquences notables pour le maintien de ses liens familiaux ; – il n’est pas établi que le signataire

Mme E B n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 septembre 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours. ". 4.

statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours. ". 4.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision ».

, par voie d'exception, afin de contester la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

rejetant son recours gracieux.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.

ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision.