du b de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains

bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat

ne pouvait déclarer ses revenus sous le régime " micro-BNC " prévu à l'article 102 ter du code général des impôts dès lors que le chiffre d'affaires déclaré a excédé les seuils mentionnés à cet article

Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les personnes physiques (), domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

A a déclaré au service des impôts des particuliers, en réponse à un courriel du 20 juillet 2017 l'invitant à confirmer son adresse ou à contacter le vérificateur, qu'il résidait chez Mme D B.

En application des dispositions citées ci-dessus, dès lors que la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscale a été mise en œuvre à bon droit à l'encontre de

Une note en délibéré a été présentée le 30 novembre 2023 pour la SAS Nickel. Considérant ce qui suit : 1.

le délai de 60 jours prévu par l’article L. 12 du livre des procédures fiscales, l’administration s’est vue dans l’obligation d’en faire la demande aux établissements bancaires.

le délai de 60 jours prévu par l’article L. 12 du livre des procédures fiscales, l’administration s’est vue dans l’obligation d’en faire la demande aux établissements bancaires.

résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître (), de l'"ampliation" prévue à l'article R. 256-3. ".

des procédures fiscales ; - les interventions du vérificateur sur place ont excédé le délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification

prévue au II de l'article L. 47 A a été mise en œuvre.

Le service vérificateur a adressé aux époux A, le 7 octobre 2015, une demande de renseignements portant exclusivement sur les revenus fonciers imposables déclarés pour un montant de 172 086 euros.

Aux termes des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge

avant d'avoir recours à la procédure contraignante de demande de justifications prévue à l'article L. 16 du même livre.

Sur la mise en œuvre de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales : 6.