Par un jugement n° 1905122 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

la valorisation de ces déchets inertes.

Elle soutient que les dispositions en cause, telles qu'interprétées B le Conseil d'Etat, portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti B l'article 13 de la Déclaration des

A possédait un compte ouvert.

G au titre des années 2010 et 2011 dans la catégorie des revenus fonciers, de respectivement, 320 et 20 euros, a déchargé l'intéressé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts

Par un jugement n° 1907447 du 23 septembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Par ailleurs, l’article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose que : « I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

La SCI Maregis relève appel de ce jugement.

C relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annuler cette décision du ministre de l'intérieur. 2.

En second lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de

L'article R. 424-16 du code de l'urbanisme dispose que : " Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture

Mme D relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande.

Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ".

pièces de son intérêt à agir en tant que propriétaire occupant d'un immeuble d'habitation situé au 20 rue des Epoux C ; il dispose d'une présomption d'intérêt en qualité de voisin immédiat ; son intérêt

Sur la régularité du jugement : 2.

Il résulte de l'instruction que, au titre des mêmes années 2008 et 2009, l'intéressée a souscrit en France des déclarations d'impôt sur le revenu auprès du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye

Par un jugement du 24 juin 2022, ce tribunal a rejeté ses demandes. La SCI Berlauri relève appel de ce jugement. Sur l'étendue du litige : 2.

celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

A, les montants du chiffre d'affaires déclaré hors taxes comptabilisé et de la taxe sur la valeur ajoutée facturée, ainsi que ceux des comptes clients à l'ouverture et à la fermeture, corrigés des avances