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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
C était le seul salarié toujours en poste lors de la commission des faits ; - les faits reprochés sont imputables au salarié qui était le seul à pouvoir émettre l'intégralité des " tickets congrès "
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02574_20230316
16 mars 2023
dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros () c) Son activité principale
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00608_20220727
27 juillet 2022
E suite, l'administration a pu, à bon droit, se prévaloir du délai spécial de reprise prévu E l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales.
7ème chambre
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
Les autres déclarations de cette salariée dans le cadre de cette enquête, ainsi que sa rétractation, hors de la procédure pénale et pendant les opérations de contrôle, ne sont pas de nature à établir l'effectivité
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
Il indique également qu'en " bonne entente entre le salarié et l'employeur ", il peut être décidé de " modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court " que le délai de prévenance
Juge des référés
ORCA_24TL03161_20250827
27 août 2025
A, de nationalité nigériane, né le 22 octobre 1999 est entré en France le 5 mai 2017 selon ses déclarations et a sollicité, le 10 novembre 2017, l'asile.
1ère Chambre
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
Il est constant que l’outil informatique mis en place par la société EDF pour décompter les heures de travail accomplies par chaque salarié dans ses locaux de Flamanville repose sur une déclaration par
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
Conformément à ce principe d'unicité de législation, ce règlement prévoit que l'exercice d'une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre implique normalement l'application de la législation
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
ORCA_25VE00766_20250605
5 juin 2025
A, ressortissant pakistanais né le 16 avril 1989, entré en France le 5 avril 2012 selon ses déclarations, a été mis en possession d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", valable du 11 janvier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02238_20220705
5 juillet 2022
Si les trois salariés ont déclaré, lors des opérations de contrôle, travailler pour la société française des travaux et d'aménagement de la Guyane (SFTAG), société titulaire du marché de travaux, ils ont
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10, à la déclaration unique d'embauche
ORCA_24VE03200_20250401
1 avril 2025
A, ressortissant sénégalais né le 25 septembre 1988, entré en France selon ses déclarations le 28 avril 2015, a présenté le 28 août 2023, une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°.
4ème Chambre
DCA_18VE03772_20220705
travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée
2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
clos en 2014, postérieurement à l'expiration du délai légal dont elle disposait pour y procéder pour chacun de ces exercices.
DCA_19BX04799_20220511
11 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin
3ème Chambre
DCA_24NT01873_20241108
8 novembre 2024
B un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain dans le délai d'un mois à compter de sa notification et a mis à la charge de la l'Etat la
DCA_22NT00840_20230407
7 avril 2023
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
ORCA_24VE00128_20241128
28 novembre 2024
de salarié.
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