Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. () ".

de chantier au titre des travaux supplémentaires. 12.

ne sont pas soumis à un régime d’heures supplémentaires mais à un régime de temps de travail additionnel ; - M.

S’agissant de la demande de rémunération supplémentaire : 19.

notifie le décompte général au titulaire.

Au nombre de ces dispositions figurent, selon l'article L. 1262-4 du code du travail, celles relatives à la durée du travail et à la rémunération incluant les majorations pour les heures supplémentaires

En ce qui concerne les heures supplémentaires : 18.

Il résulte au contraire de l'instruction que les travaux supplémentaires réalisés par la société s'élèvent à la somme mentionnée ci-dessus de 138 529,76 euros HT figurant au décompte et correspondant aux

L'Heure : mille neuf cent vingt euros ". 26.

d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

Par une ordonnance du 26 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 9 avril 2025, à 12 heures. II.

Le 15 décembre 2014, la société Soludec a transmis son projet de décompte final à la commune. Le 27 janvier 2015, elle l'a mise en demeure de lui notifier le décompte général du marché.

heures maximum ; la somme qu'il réclame correspond à un complément de rémunération de ces heures supplémentaires ; - la commune qui a méconnu les règles de calcul du paiement des heures supplémentaires

(…). / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées

; certaines des sommes précédemment mentionnées ne pouvaient être mises à sa charge au titre du décompte de liquidation, en vertu de l'article 47.2.2 du CCAG travaux ; le décompte de liquidation ne tient

Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / 47.2.2.

Pour les agents soumis à un régime d'équivalence, les heures sont décomptées heure pour heure. ". 6.

Le 2 mai 2018, la société requérante a informé le maitre d'ouvrage de la signature du décompte général avec réserve et fait parvenir un mémoire en réclamation relatif aux travaux supplémentaires et aux

d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées () ".

Par ordonnance du 15 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.