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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
Dès lors, contrairement à ce que soutient la commune de Carcassonne, les premiers juges, ont, sur ce point, suffisamment motivé leur jugement.
4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
A défaut de reconduction pour une troisième période d'exécution d'un an, le contrat a cessé de produire ses effets le 28 février 2019.
5ème Chambre
DCA_21PA02345_20220512
12 mai 2022
Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation du refus de titre de séjour et du défaut d'examen sérieux de la situation de Mme B doivent être écartés. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01658_20240412
12 avril 2024
En outre, l'expert judiciaire a constaté que M. A G avait reçu une information suffisante notamment par la remise du document écrit précisant les risques inhérents à l'opération.
3ème chambre
DCA_24TL01481_20260224
24 février 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
DCA_24TL01482_20260224
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée : 3. En premier lieu, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
Le SIAV ne conteste pas qu'en sollicitant l'assistance de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02920_20230427
27 avril 2023
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
Juge des référés
ORCA_25VE02136_20260203
3 février 2026
B... a signé un contrat d’intégration républicaine le 24 novembre 2023, il n’est pas fondé à soutenir que par l’arrêté contesté, il aurait retiré implicitement le titre de séjour antérieurement délivré
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
Il lui appartient, en ce cas, de se prononcer sur la question de savoir si cette contestation est susceptible de donner lieu à la reconnaissance de la nullité du contrat.
6ème Chambre
DCA_23PA00595_20240709
9 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M.
ORCA_25MA01807_20260430
30 avril 2026
des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02274_20231110
10 novembre 2023
Mme B soutient que la décision du 11 octobre 2019 est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation.
DCA_22PA05268_20241218
18 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 décembre 2022 et 29 octobre 2024, M. M B, Mme H B, Mme G B, M. C B, Mme I B, Mme I A, M.
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
, du devoir de probité, l'adoption d'un comportement contraire à l'honneur et à la dignité, le manquement au devoir d'honnêteté des démarches commerciales, le défaut de transparence de la sous-traitance
5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
n'imposait de faire coïncider la durée du groupement d'autorités concédantes avec celle de ce contrat.
DCA_23PA04470_20240712
12 juillet 2024
Procédure devant la Cour : I.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01250_20251202
2 décembre 2025
Sur l’arrêté dans son ensemble : La décision contestée est signée de M. D...
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21180_20220930
30 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par un requête enregistrée le 19 mai 2022, M.
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