Par ailleurs, la production de plusieurs bulletins de paie devant le juge ne remet pas par elle-même en cause la véracité de l'affirmation figurant dans l'arrêté quant à la production devant le préfet

La présidente-rapporteure, Signé : I. LegrandLa présidente de la 1ère chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C.

Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas prescrit la présentation d'une telle demande par courrier.

Toutefois, le préfet des Yvelines n'a pas prescrit la présentation d'une telle demande par courrier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces respectivement enregistrés le 1er février 2023 et les 16 et 17 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, M.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

Enfin, il ne ressort d'aucune de ces pièces que la lettre du 14 juin 2021 par laquelle la RIVP a transmis la délibération du 30 mars 2021 au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a été effectivement

Vu les autres pièces du dossier.

A a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - elle justifie de la délibération déléguant à la présidente de la communauté de communes le pouvoir de défendre la collectivité devant les juridictions administratives ; - les

Il est constant que la grande surface de 1 500 m2 doit accueillir l'enseigne Lidl, qui était présente sur le site depuis le début des années 1990 jusqu'à la fermeture du centre commercial " MAG 2000 "

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer contre l'ASP, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, une

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, il ressort de sa demande de première instance qu'elle n'avait pas présenté de conclusions à fin d'injonction ni hiérarchisé ses prétentions devant les premiers juges.