au titre de l'année 2013, a réduit, en droits et pénalités, les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, au hauteur d'une

ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014, ou à défaut, la réduction des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, en tant qu'elles sont assises

, relevait du contentieux de l'assiette des prélèvements sociaux et non de celui de leur recouvrement ; les requérants ont d'ailleurs sollicité la décharge des impositions litigieuses devant les premiers

D A et Mme C B épouse A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été

la loi fiscale prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe d'égalité devant les charges publiques prévu à l'article 13 de la même déclaration ; les

prévu à l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur a méconnu sa compétence en estimant qu'elle devait être assujettie à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux ; -

A a notamment été assujetti, au titre de l'année 2007, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités, procédant de la taxation entre ses mains

Toutefois, en application des dispositions de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure de vérification d'une telle société est suivie entre l'administration des impôts et la société

de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale à ce même impôt, de contribution minimale à la taxe professionnelle, de cotisation sur

Toutefois, les factures émanant de la société Réseaux Telecom Picard ne comportent aucune mention quant à leur règlement en espèces, ni cachet de l'entreprise.

F... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle

Elle soutient que : - au sens du droit civil et à défaut de définition fiscale autonome, les titres de société françaises, bien qu’à prépondérance immobilière, ne peuvent pas recevoir la qualification

supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge du gérant de la société.

de contributions sociales, auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement unique n° 1701552, 1701640 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, déchargé M. et Mme B de la part des cotisations supplémentaires de contributions sociales

exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a

sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

au plan fiscal de l'opération de transmission universelle de patrimoine et la cession des titres de la société civile immobilière ; elle n'a pas été attributaire des résultats sociaux de cette société

auxquels la société A C finances avait été assujettie au titre des exercices clos entre 2013 et 2015, a nécessairement pour effet d'entraîner la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions