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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
par le contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage. 11.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00795_20241008
8 octobre 2024
La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00206_20260120
20 janvier 2026
Ce n’est qu’en cas de concession d’un ouvrage public c’est-à-dire d’une délégation de sa construction et de son fonctionnement, que peut être recherchée par des tiers la seule responsabilité du concessionnaire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00771_20230602
2 juin 2023
La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
3ème chambre
DCA_24PA02892_20250117
17 janvier 2025
En revanche, en tant que ressortissante communautaire titulaire d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, la Serbie, et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, en l'espèce
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05412_20250326
26 mars 2025
Vairupe Perez a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 2023-221 du 22 septembre 2023 par lequel le maire de Papara a mis fin à ses fonctions
Juge des référés
ORCA_25LY02231_20250820
20 août 2025
la SAS Sla Burger Nine demande au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de TVA mis à sa charge au titre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03413_20221205
5 décembre 2022
d'annuler la décision du 15 septembre 2022 de la caisse d'allocations familiales du Rhône portant rejet de sa réclamation concernant un trop-perçu de Prime Pour l'Activité d'un montant de 1 753,59 euros au titre
ORCA_24LY01910_20240712
12 juillet 2024
doit être regardée comme formant opposition à la contrainte du 20 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ain lui a réclamé le remboursement d'une somme de 1 499 euros au titre
ORCA_24LY02302_20240909
9 septembre 2024
requête enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 24LY02302, la SAS Digi Atlas , représentée par Me Perters, demande la restitution du crédit d'impôt pour dépenses d'innovation dont elle s'estime titulaire au titre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02078_20220706
6 juillet 2022
ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00015_20240117
17 janvier 2024
une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme A B saisit la cour d'un " recours gracieux contre la préfecture de Mayotte qui a refusé de lui délivrer un rendez-vous aux fins de déposer une demande de titre
ORCA_23NT03542_20231205
5 décembre 2023
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue
8ème chambre
DCA_22PA02234_20221205
E B, la délégation visée à l'article 1er est donnée à M.
DCA_21TL00408_20230117
17 janvier 2023
Bernard Dupont, vice-président délégué aux finances, disposait d'une délégation de signature ; - le titre exécutoire et la notification d'opposition à tiers détenteur qui s'ensuit, qui concernerait
DCA_22DA01968_20231214
14 décembre 2023
sur les sociétés auxquelles la société NRL a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette société au titre de la
ORCA_25BX00855_20250505
5 mai 2025
B A, représenté par Me Tengang, demande à la cour d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
3ème Chambre
DCA_22NT03253_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
DCA_22NT03255_20230324
DCA_22NT03256_20230324
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