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17 371 résultats pour « délégation à un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00410_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

par le contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage. 11.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00795_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00206_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ce n’est qu’en cas de concession d’un ouvrage public c’est-à-dire d’une délégation de sa construction et de son fonctionnement, que peut être recherchée par des tiers la seule responsabilité du concessionnaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00771_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02892_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En revanche, en tant que ressortissante communautaire titulaire d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, la Serbie, et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, en l'espèce

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05412_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Vairupe Perez a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 2023-221 du 22 septembre 2023 par lequel le maire de Papara a mis fin à ses fonctions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02231_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

la SAS Sla Burger Nine demande au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de TVA mis à sa charge au titre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03413_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

d'annuler la décision du 15 septembre 2022 de la caisse d'allocations familiales du Rhône portant rejet de sa réclamation concernant un trop-perçu de Prime Pour l'Activité d'un montant de 1 753,59 euros au titre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01910_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

doit être regardée comme formant opposition à la contrainte du 20 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ain lui a réclamé le remboursement d'une somme de 1 499 euros au titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02302_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

requête enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 24LY02302, la SAS Digi Atlas , représentée par Me Perters, demande la restitution du crédit d'impôt pour dépenses d'innovation dont elle s'estime titulaire au titre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02078_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00015_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme A B saisit la cour d'un " recours gracieux contre la préfecture de Mayotte qui a refusé de lui délivrer un rendez-vous aux fins de déposer une demande de titre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03542_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02234_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

E B, la délégation visée à l'article 1er est donnée à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00408_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Bernard Dupont, vice-président délégué aux finances, disposait d'une délégation de signature ; - le titre exécutoire et la notification d'opposition à tiers détenteur qui s'ensuit, qui concernerait

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01968_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

sur les sociétés auxquelles la société NRL a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette société au titre de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00855_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

B A, représenté par Me Tengang, demande à la cour d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03253_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03255_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03256_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Source officielle

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