Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France continentale de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C (relatif à la mise

Il soutient que : - la Polynésie française a méconnu, à titre principal, les dispositions de l'article 3 de la délibération n° 98-145 APF du 10 septembre 1998 et, à titre subsidiaire, celles de l'article

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui prévoient le respect d’un délai de prévenance ; -

à l'article 1452 du code général des impôts.

euros est remplacé par 13 455 147 euros " ; " à l'article 2 du dispositif du jugement, le montant indiqué de 13 355 147 euros est remplacé par 13 455 147 euros ".

Aux termes de l'article 219 de ce code : " () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1 / 3 %. () ". 14.

Aux termes de l'article 219 de ce code : " () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1 / 3 %. () ". 14.

manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. " Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57

a été licencié dans les conditions prévues à l'article R. 422-11. () ".

Aux termes de l’article 14 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : « Par dérogation à l’article 14 du C.C.A.G.

mentionné à l'article L. 141-3.

mentionné à l'article L. 141-3.

aux articles L. 141-2, L. 141-3 et L. 141-4 de ce code.

A, n'avait pas à lui transmettre l'avis prévu à l'article L. 47 précité du livre des procédures fiscales.

Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13. ».

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

D'autre part, l'article 107 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne énonce que : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure

mentionné à l'article L. 141-3.

mentionné à l'article L. 141-3.

mentionné à l'article L. 141-3.