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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04927_20220927
27 septembre 2022
Copie en sera adressée à la préfète du Gard.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01545_20220907
7 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 16 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour d'annuler le jugement n° 2001111 du 14 avril 2022 et de
4ème chambre
DCA_23TL02175_20260122
22 janvier 2026
Procédures devant la cour : I.
6ème chambre
DCA_23NT02431_20241029
29 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la
DCA_23NT00747_20240612
12 juin 2024
Sur la responsabilité du département à raison de la décision du 10 février 2020 : En ce qui concerne la légalité externe de la décision : 2.
Juge des référés
ORCA_24PA01913_20250826
26 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Finistère a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites résultant du silence gardé
ORCA_24TL02222_20241218
18 décembre 2024
Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03643_20220915
15 septembre 2022
C... tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Gard du 7 octobre 2020. Article 2 : L’arrêté du préfet du Gard du 7 octobre 2020 est annulé.
3ème Chambre
DCA_23NT03772_20241004
4 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M.
DCA_23PA00096_20240524
24 mai 2024
Toutefois, il résulte également de l'instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice a, par arrêté du 14 octobre 2021 produit par M.
ORCA_24PA01566_20250826
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2024, le département de la Loire Atlantique, représenté par Me Hourcabie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)
DCA_24TL02533_20241114
14 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 30 septembre 2024 et des pièces enregistrées les 4 et 6 novembre 2024, le préfet du Gard demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2403392
DCA_22LY01051_20230328
28 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mars 2022 et 12 décembre 2022, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01168_20240109
9 janvier 2024
Conformément à l'article 47 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le silence gardé pendant une durée de trois mois par le département sur cette demande
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01715_20251120
20 novembre 2025
La fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice doit, dès lors, être écartée.
DCA_23LY01716_20251120
DCA_23LY01717_20251120
DCA_23LY01718_20251120
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02954_20221216
16 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Mayotte du
3ème chambre
DCA_22TL20855_20230720
20 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 3.
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