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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date
Juge des référés
ORCA_24PA04965_20250514
14 mai 2025
Par un jugement du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'avis de saisie à tiers détenteur émis le 16 août 2021 au motif qu'il a été émis à une date où l'exigibilité de la créance
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
) La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 731-68 du même code peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date
5ème Chambre
DCA_24PA04964_20251110
10 novembre 2025
et numérique fait appel du jugement du 19 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l’avis de saisie à tiers détenteur émis le 16 août 2021 au motif qu’il a été émis à une date
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui (…) acquittent les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité. (…) ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
Forbo Sarlino est fondée à demander la condamnation de l'OPHLM Drôme Aménagement Habitat à lui verser la somme de 14 907,97 euros, assortie des intérêts au taux légal majorés à compter du 21 avril 2016, date
DCA_23LY02806_20240919
D'autre part, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité
3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date
DCA_24DA01905_20250619
19 juin 2025
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
à disposition des fonds, ni échéancier de remboursement, le seul élément y figurant étant une date limite d'exigibilité de la créance.
1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
Par suite, à la date de sa dissolution, les créances de l’administration à l’encontre de cette société n’étaient pas prescrites.
DCA_25NT00766_20260414
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
Il soutient que : - l'exigibilité de la créance au titre des années 2013 et 2014 était suspendue par l'effet du sursis de paiement qu'il avait sollicité par réclamation datée du 24 novembre 2017 et adressée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02667_20230216
16 février 2023
Le contribuable, en soutenant que les avis de mise en recouvrement de ces créances ne lui ont pas été notifiés, conteste leur exigibilité.
2ème chambre
DCA_24PA03176_20260225
25 février 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’obligation de payer qui lui a été notifiée par la mise en demeure en date
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
Il soutient que : - depuis la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, l'article L. 277 du livre des procédures fiscales précise que le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance
DCA_24PA02436_20251210
10 décembre 2025
Il résulte de l’instruction, d’une part, que la décision, datée du 18 décembre 2020, par laquelle l’administration a rejeté la réclamation préalable formée en juillet 2018 par M.
DCA_22VE01225_20240507
7 mai 2024
de l'imposition correspondante ; ce paiement a été réalisé alors que l'exigibilité des impositions concernées était suspendue permettant uniquement la prise de mesures conservatoires.
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
du 25 septembre 2018, et que le comptable public a réduit sa créance à 93 211,74 euros à la date du 30 mars 2012 puis à néant à la date du 17 avril 2016.
9ème Chambre
DCA_21PA05118_20221028
28 octobre 2022
En application de l'article L. 277 du même livre, la prescription de l'action en recouvrement a toutefois été suspendue entre le 2 février 2009, date à laquelle M.
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