de l'arrêté de péril, au 11 août 2017, date du dépôt du rapport de l'expert alors que son préjudice n'a pas cessé à la date de remise de ce rapport eu égard à l'ampleur des désordres, au montant conséquent

Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité.

A l'issue de ces contrôles, l'administration lui a notifié, selon les procédures de taxation et d'évaluation d'office, des rectifications en matière de traitements et salaires, à raison d'un emploi occupé

appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date

en méconnaissant le principe d'égalité du fait de ce que, par l'effet de ce décret, l'intéressé, reclassé dans le grade des agents d'exploitation principaux, seul grade à subir un tel déclassement, cesse

de l'arrêté litigieux, que : " Lorsqu'un immeuble () constitue soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité un danger pour la santé des occupants ou des voisins

Les locaux à usage d'habitation sont occupés par Mme D C et sa fille, Mme E A.

Cependant, ainsi que le fait valoir le ministre, la responsabilité de l'Etat a cessé à compter du 1er juin 2003, date à laquelle la DCNS est devenue l'employeur de M. C.

d'erreur manifeste d'appréciation ; elle exerçait ses fonctions dans un contexte de surcharge de travail et d'une insuffisance d'effectifs ; les effectifs de la collectivité territoriale n'ont eu de cesse

S’agissant de l’aménagement du logement : 26.

La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2019 ou, subsidiairement, à compter de l'enregistrement de sa requête, et de la capitalisation de ces intérêts à compter de ces dates

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 9 août 2019 par lequel le préfet du Val-d’Oise a autorisé la construction d’un pôle de culture, de loisirs, de commerces et de logements

des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 13.

Ces conventions, signées entre 2014 et 2019 et pour certaines d'entre elles prolongées par un avenant, étaient en vigueur lors de l'enquête publique puis à la date de l'autorisation contestée.

hôtelière de l'île avec un taux d'occupation de 90 à 100 % en haute saison ainsi que du volume de linge à traiter.

application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date

de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.

Une ordonnance du 18 avril 2025 a fixé la clôture d'instruction à cette même date en application de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient au juge du plein contentieux d'en apprécier la légalité au regard des règles de procédure applicables à la date de délivrance de l'autorisation.