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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
conséquence, les sommes en litige ne sont pas des revenus distribués ; - les sommes distribuées rectifiées doivent être taxées à l’impôt sur le revenu sur une base hors taxe dès lors que l’administration a déduit
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l'acquisition desdits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le caractère définitivement irrécouvrable d'une créance ne saurait résulter de la seule ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
pour engagements de retraites versées aux sociétés La Mondiale Europartner et Axa Luxembourg ont été à bon droit comptabilisées dans un compte de services extérieurs en tant que primes d'assurance et déduites
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03787_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En outre, en ce qui concerne les provisions pour charges, elles ne peuvent être déduites au titre d'un exercice que si se trouvent comptabilisés, au titre du même exercice, les produits correspondant à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
D'autre part, en dépit de l'intitulé de l'actuelle section IV du Chapitre III, Titre II, Livre I du code général de la fonction publique dans lequel est aujourd'hui inséré l'article L. 123-9, qui n'est
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
moyen et non au débit maximal dérivé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par ailleurs, l'écriture de débit au compte courant de la SCI La Frioule pour un montant de 20 000 euros fait de cette dernière la débitrice de l'EURL A Financement et non de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
d’embâcles, le Préconil aurait atteint au droit de l’usine le 18 septembre 2009 un débit maximum de près de 200 m3/s et pour l’épisode du 22 octobre suivant un débit de près de 190 m3/s, alors que le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Elle soutient que : le jugement est entaché d’irrégularité dès lors qu’il a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le principe de légalité des délits et des peines aurait été méconnu ; la sanction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
code des impôts ne constituent pas un transfert indirect de bénéfices, mais la contrepartie d'un service calculé sur le coût effectif du service augmenté d'une marge ; - les deux postes de charges déduits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En ce qui concerne les sommes portées, au décompte, au débit de la société : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
31 octobre 2007 ; - l'indemnité en litige avait pour seul objet de compenser le préjudice subi par le vendeur en cas de défaut d'exécution du contrat par l'acquéreur, et non de créer une faculté de dédit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04601_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La contrepartie à ces débits était constituée en 2014 de charges comptabilisées en tant qu'achats de matériels, équipements et travaux sur le fondement de neuf factures, pour un montant total de 53 175
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
que d'intermédiaire et n'est pas le débiteur, au sens juridique, de ces sommes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Mme F... soutient que la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’elle a été privée d’un recours au supérieur hiérarchique en dépit de sa demande.
Source officiellePage 12 sur 936