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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article R. 112-5 du même code dispose pour sa part que : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01544_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Noël E, Yves C, Michel F, Christophe A, Jean G et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler ou de résilier la convention de concession pour le service public du développement et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02058_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un jugement n° 2102860 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il résulte toutefois des stipulations mêmes de cette convention que cette autorisation a été expressément accordée pour les besoins et la durée de la concession accordée par l'État à cette société pour
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01997_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02994_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Procédure devant la cour : I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03531_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par un jugement no 2002626 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la société Planet, représentée par Me Weller, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008138 du 18 juillet 2022
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un jugement n° 1900700 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de la Martinique, auquel la demande de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01584_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, le département des Landes, représenté par la SCP Lyon-Caen & Thiriez, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02441_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 septembre 2023 et 21 juin 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02237_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 août 2024, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01394_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Procédure devant la Cour : I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mars 2024 et le 14 avril 2025, l’association Lac d’Annecy Environnement, représentée par Me Chesney, demande à la cour : 1
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03089_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un courrier du 29 novembre 2018, dont la commune a accusé réception le 3 décembre suivant, la Solorem a demandé au concédant le paiement du solde des deux concessions.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Lorsque la convention arrive à son terme normal ou que la personne publique la résilie avant ce terme, le concessionnaire est fondé à demander l’indemnisation du préjudice qu’il subit à raison du retour
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2022 et 25 juin 2024, l'ASEOR, représentée par Me Bernard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22730_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D ont notamment demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération n° CP/2016-avril/03.05 du 14 avril 2016 adoptée par la commission permanente du conseil régional d'Occitanie dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00452_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par deux jugements n° 1809565 et 1809573 du 3 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
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