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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02041_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03843_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03302_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01938_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Ils soutiennent que : - Les travaux projetés sont susceptibles d'engendrer une aggravation importante des risques d'inondations sur les propriétés situées à proximité en ce qu'ils entraînent la destruction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
S’agissant du délit de destruction, dégradation ou détérioration de biens : Aux termes de l’article 322-1 du code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00221_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02916_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En revanche, l'autorisation d'exploiter et la demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement sollicitées par la société pétitionnaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01865_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00288_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Cet impact est également fort tant pour le dérangement que pour la destruction d’individus ou de nids pour d’autres espèces en période de reproduction.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02724_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la nécessité d’une dérogation à l’interdiction de la destruction d’espèces protégées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement : En ce qui concerne le cadre juridique applicable
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
société Les Artisans de la Façade à lui verser la somme de 38 010 euros TTC, assortie des intérêts et de la capitalisation à compter du 29 juin 2015, en réparation de son préjudice résultant de la destruction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02540_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
BOI-IF-CFE-10-30-10-10 prévoient une exonération de cotisation foncière des entreprises pour les activités exercées par les collectivités territoriales, notamment s’agissant de l’enlèvement et de la destruction
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00251_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
concurrence de ces officines mais de la diminution, qualifiée par l'expert de " désertification progressive du quartier des Prés Saint-Jean ", du nombre d'habitants du quartier à la suite de la destruction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00597_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
violences volontaires avec usage ou menace d’une arme, de violences volontaires sur dépositaire de l’autorité publique, de prise du nom d’un tiers pouvant déterminer des poursuites contre lui, de destruction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00746_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne a mis en œuvre des dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00526_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
paiement d’une amende de 500 euros chacun au titre de l’occupation sans titre de la parcelle cadastrée section CZ no 1250, leur a enjoint, de remettre les lieux en l’état, en procédant sans délai à la destruction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00557_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
au paiement d’une amende de 500 euros au titre de l’occupation sans titre de la parcelle cadastrée section CZ no 1249, lui a enjoint, de remettre les lieux en l’état, en procédant sans délai à la destruction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
411-2 du code de l'environnement dès lors qu'aucune dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées n'a été sollicitée, ni pour le Milan Royal et les chauves-souris, ni pour la destruction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
19 février 2026
destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
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