Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00457_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A se prévaut de la circonstance que les deux déclarations de prêt établies par leurs soins mentionnent une adresse commune et produit une attestation de vie commune délivrée par le maire de la commune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 1289 du code civil, alors en vigueur : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes,
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
qu'elle avait contractée dans ce cadre devait donc être regardée comme une dette personnelle, de sorte qu'aucun report de déficit ne pouvait être admis, à raison de cette dette, au titre des années antérieures
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04523_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
décembre 2015, comprenant la quote-part de l'intéressée ainsi que celle de son époux, décédé le 15 juillet 2017, à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
en raison de la carence de l'État à verser aux organismes de sécurité sociale les cotisations de sécurité sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que le trop-versé de solde réclamé par l'administration dans le titre exécutoire du 23 juillet 2018 et le titre du 1er février 2019 réduisant la dette de l'agent, concernent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00356_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B présentait une dette au 30 septembre 2017 à l'égard des fournisseurs Fiducial et SDR, lesquels étaient des prestataires de services soumis au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur encaissements
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03497_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La communauté de communes du pays de Dol et de la baie du Mont-Saint-Michel relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00811_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que l'expert aurait omis de prendre en compte la dette financière.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00812_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que l'expert aurait omis de prendre en compte la dette financière.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04774_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02288_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Dans ces conditions, les écritures comptables de la société New Margin retraçant la disparition de la dette de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01437_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
décembre 2018 par la cour administrative d'appel de Paris dans l'affaire n° 18PA00218 ; - par cet arrêt devenu définitif, la cour a jugé que la somme de 50 772 euros doit être regardée en 2013 comme une dette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02188_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient que : – la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle ne dispose pas des disponibilités suffisantes pour régler sa dette d’impôt, ce qui pourrait conduire à une situation de cessation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01809_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'administration a remis en cause l'inscription au passif de l'entreprise de dettes détenues sur la société par des fournisseurs, qu'elle a estimé ne plus pouvoir être recouvrées, et lui a notifié des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01686_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la mise en demeure valant commandement de payer, émise le 21 mars 2022, dont ils ont fait l'objet en vue du recouvrement des dettes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01343_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1253 du code civil, alors en vigueur : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
procédures fiscales, des énonciations des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-ENR-AVS-10-40 paragraphes n° 70 et 120 ; - à titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la dette
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Galleria, au titre de l'exercice 2014, une dette d'un montant de 378 092,59 euros.
Source officiellePage 12 sur 107