CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
Le 16 mai 2018, sa veuve, Mme E, a été mise en demeure de payer les dettes successorales de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03440_20240208
8 février 2024
payée le 16 février 2023 auprès de leur banque au titre des prélèvements sociaux ont pour seule assiette la plus-value à raison de laquelle ils ont été soumis à l'impôt sur le revenu de sorte que la dette
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
de solder la dette de la SAS SDT à l'égard de M.
Juge des référés
ORCA_25TL00540_20250514
14 mai 2025
du 19 février 2025 ; 2°) d'enjoindre à la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de prestations sociales et de remettre totalement ses dettes
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
En application des dispositions précitées de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, l'action en vue du recouvrement de cette dette était prescrite le 30 mars 2004.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03734_20220510
10 mai 2022
15935 publiée dans le JO du Sénat du 31 décembre 2020 page 6386 ; - en tout état de cause, l'intéressé ne remplit pas une autre condition relative à l'octroi de l'aide, tenant à l'inexistence de dettes
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, qu'elles font obstacle à ce que le contribuable obtienne la décharge de l'une des impositions qu'elles mentionnent au seul motif
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00268_20230523
23 mai 2023
En ce qui concerne le montant de la dette : 7.
9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des rappels de taxe sur les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité et de contribution au remboursement de la dette
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
B... dans les comptes de la société Sarool ; - les majorations pour manquement délibéré ne sont pas motivées ; - elles sont injustifiées.
5ème Chambre
DCA_21PA04523_20220908
8 septembre 2022
décembre 2015, comprenant la quote-part de l'intéressée ainsi que celle de son époux, décédé le 15 juillet 2017, à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette
1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
Ces écritures caractérisent l'inscription délibérée au passif de la société de dettes non justifiées à l'égard de M.
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
C..., tenu solidairement au paiement de sa dette ; la mise en demeure du 20 septembre 2017 a de nouveau interrompu le délai de prescription et il en a été de même de chacun des paiements effectués par
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
a dénaturé les faits et entaché sa décision d'erreurs de droit ; - la garantie donnée à la filiale BDL couvre uniquement les risques que constituent le défaut du débiteur, la restructuration d'une dette
DCA_20MA02495_20221013
13 octobre 2022
Si le requérant persiste à soutenir que la dette de la SAS D à l'égard de la SARL B aurait été transférée au " Mas B " il ne justifie pas du transfert de cette dette.
3ème Chambre
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
Le ministre fait valoir que : - les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre un avis de mise en recouvrement, qui n'est pas
ORCA_24BX02535_20250212
12 février 2025
mentionne ni la signature, ni l'identité, ni la qualité de son auteur ; - le titre exécutoire en date du 15 avril 2023 n'indique aucune base de liquidation lui permettant de vérifier le montant de sa dette
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
qu'elle avait contractée dans ce cadre devait donc être regardée comme une dette personnelle, de sorte qu'aucun report de déficit ne pouvait être admis, à raison de cette dette, au titre des années antérieures
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
que : - les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales sont applicables au litige et n'ont pas auparavant été déclarées conformes à la Constitution ; - ces dispositions lorsqu'elles
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
/Les corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième alinéas restent sans influence sur le résultat imposable lorsqu'elles affectent l'actif du bilan.
Page 12 sur 69