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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02345_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ne soit pas créatrice de droits, elle a subi un préjudice résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02346_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
D'autre part, Mme C soutient que la commune de a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en appliquant une délibération illégale et que le comptable aurait dû, constatant l'existence d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02347_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qu'il n'était pas fondé à invoquer la faute de la commune au motif qu'il a participé en tant que conseiller municipal à l'adoption de la délibération illégale du 20 juin 2014; la compensation entre dette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02348_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qu'il n'était pas fondé à invoquer la faute de la commune au motif qu'il a participé en tant que conseiller municipal à l'adoption de la délibération illégale du 20 juin 2014; la compensation entre dette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02349_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ne soit pas créatrice de droits, elle a subi un préjudice résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02350_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qu'il n'était pas fondé à invoquer la faute de la commune au motif qu'il a participé en tant que conseiller municipal à l'adoption de la délibération illégale du 20 juin 2014; la compensation entre dette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02351_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ne soit pas créatrice de droits, elle a subi un préjudice résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'existence de manœuvres destinées à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale est ainsi établi.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00717_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
de l'obligation de payer, au montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou à l'exigibilité de la somme réclamée, le juge administratif des référés a le pouvoir d'ordonner, le cas échéant,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00791_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La SAS STGA ne démontre pas qu'il existait des transactions intervenues dans des conditions équivalentes à celle du 9 novembre 2012 portant sur des titres de sociétés similaires à la société STGL.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Si, après restructuration au niveau du groupe, la dette de la société CTL Packaging SAS a été neutralisée et si un accord de conciliation a pu être trouvé avec les banques, améliorant indéniablement sa
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03729_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B un avis à tiers détenteur le 18 mai 2018 pour obtenir le recouvrement du reliquat de la dette fiscale de l'intéressé, correspondant à une somme de 217 084,36 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Si la société fait valoir, à titre subsidiaire, qu'elle justifie de l'existence d'une dette à l'égard de son associé unique à hauteur de 49 870 euros contractée au cours des exercices clos entre 2012 et
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
et ne permet pas de poursuivre leur existence, leur travail, et les études des enfants.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02495_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il a constaté l'existence de la somme de 179 000 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé 455000 ouvert au nom de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01072_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
est motivé par sa proximité avec la mouvance de l'islam radical et d'individus connus pour des faits de droit commun liés à l'économie souterraine mais également en raison d'une fragilité liée à des dettes
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A, en sa qualité d'associé de la SCI, tenu au paiement des dettes de celle-ci à proportion de sa part dans le capital social, le paiement d'une somme de 31 479 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05099_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'administration supporte la charge de la preuve de l'existence et du montant des revenus distribués et de leur appréhension par le contribuable, dès lors que ce dernier, comme en l'espèce la SARL ADG
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
solidaire et de prononcer la décharge à hauteur de 210 174 euros des suppléments d'imposition et des pénalités relatives aux années 2013 et 2014 mises à sa charge du fait de l'obligation solidaire à la dette
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
Source officiellePage 12 sur 60