- Paiements effectués en matière de T.V.A. et correspondant à des droits que la société estimait devoir au titre d'une période non prescrite, mais affectés par l'administration à l'extinction d'une dette

X... faisant état de dettes existant à la charge du défunt au jour du décès, le jugement se borne à énoncer que M.

Elle rappelle les dispositions des articles R 661-1, L 661-1, L 631-1 et L 640-1 du code de commerce, et conclut que la seule dette existante concernerait l'amende en lien avec la situation de travail

l'espèce perception de l'indû, l'erreur du solvens est la condition de la répétition, l'article 1377 du Code civil stipulant : lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette

cette créance s'est fondue dans le compte courant et que le solde d'un compte courant en cours de fonctionnement est insusceptible d'entrer en compensation avec un autre rapport d'obligation, créance ou dette

CHEZ L'AGENT DE CHANGE, L'ORDRE DE VENTE ETANT EXECUTE LE 19 AVRIL 1966 ET LES FONDS PROVENANT DE CETTE VENTE N'ETANT RAPATRIES QU'ULTERIEUREMENT, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A CONSIDERE QUE LA DETTE

contractées par la société Pointe noire à l'égard de la société Edips imprimeurs et non seulement les dettes existantes à la date du 26 juillet 2001, qu'en effet l'acte comporte deux parties, l'une concernant

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LORSQUE LE DEBITEUR D'UNE DETTE EXISTANTE L'A PAYEE A UN AUTRE QUE LE CREANCIER, IL Y A LIEU A REPETITION

n'engagent solidairement ceux-ci que si ces achats ont pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants ; qu'aux termes du second, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes

BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 5 JANVIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE M X..., ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE PEINTOL (LA SOCIETE) EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AU PAIEMENT DES DETTES

accueilli la demande en paiement de la société SFF, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1289 du Code civil la compensation se définit comme l'extinction réciproque de deux dettes

créanciers dont les inscriptions hypothécaires primaient celle prise par la Société Sofinabail, étant les seuls à disposer de renseignements qui auraient permis de constater qu'en raison des autres dettes

d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait reporter la date de la cessation des paiements au 31 janvier 1986 en omettant de constater le caractère exigible des dettes

A B demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler tous les avis de saisies et saisies administratives pour des dettes non alimentaires

La demande fut toutefois rejetée, au motif qu’il n’avait pas été établi que toutes les dettes liées au bateau avant la vente aux enchères avaient été remboursées.

pris en sa première branche : Vu les articles 1482 et 1483, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes

d'un contrat de compte courant rend connexes les créances et les dettes existant entre le débiteur et son cocontractant et la compensation demeure opposable alors même que les conditions n'en sont réunies

Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu que l'arrêt retient de l'analyse des circonstances de la cause que le chèque litigieux a été émis, non en règlement d'une dette