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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Quant aux fautes respectives des différentes parties : 42.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02005_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la note de synthèse adressée aux élus le 5 avril 2018 et reçue le 6 avril, préalablement à la séance du 12 avril 2018, précisait la teneur des différents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
D serait subrogé dans les droits de M. et Mme B, de sorte que l'Eurométropole n'est, en toute hypothèse, pas fondée à se prévaloir d'une tardiveté à leur égard, qui n'est au demeurant pas établie, pour
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01423_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B et ses colistiers n'ont présenté aucune liste dans le secteur 4 (personnels de la faculté de santé) des différents collèges électoraux de la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00883_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A a adressé à cette dernière de nombreux messages insultants, menaçants, haineux ou consistant en des menaces de suicide, en utilisant différentes voies de communication, notamment des réseaux sociaux
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En quatrième lieu, si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
grande distribution étant celui de l’opération projetée ; la société AECF appartient à ce secteur ; - contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, l’information utile a été transmise aux différents
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02551_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
général des collectivités territoriales, ne fait pas mention du mode de scrutin, du quantum des voix obtenues et ne permet pas de vérifier que cette délibération a été prise à la majorité absolue des suffrages
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02242_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
assainissement non-collectif aux propriétaires de la rue aux Juifs ; - elle a été approuvée irrégulièrement dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a obtenu un nombre de voix suffisants et que les différentes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02243_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
assainissement non-collectif aux propriétaires de la rue aux Juifs ; - elle a été approuvée irrégulièrement dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a obtenu un nombre de voix suffisants et que les différentes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02551_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
général des collectivités territoriales, ne fait pas mention du mode de scrutin, du quantum des voix obtenues et ne permet pas de vérifier que cette délibération a été prise à la majorité absolue des suffrages
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En ce qui concerne les différents chefs de préjudice de la victime directe : 8. Il résulte de l'instruction et notamment des deux expertises judiciaires précitées que l'état de santé de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le paiement à la société Sogéa Nord de la somme de 7 072,04 euros, résultant de la différence entre la somme de 174 948,99 euros mandatée le 7 avril 1998 et la dette de 167 876,95 euros résultant de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02224_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 août 2023 et le 9 février 2024, la compagnie d'assurances Général Iard, subrogée dans les droits des ayants droit de son assuré
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01372_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03117_20230214
14 février 2023
14 février 2023
l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
En vertu de l’article 2049 de ce code, les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
Source officiellePage 12 sur 19