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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01342_20230526
26 mai 2023
La société civile immobilière de construction vente (SCICV) Les Oliviers des Costes dont M.
DCA_21MA01343_20230526
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) LCM Promotions a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02051_20221220
20 décembre 2022
Elle soutient que : - ayant parfaitement démontré qu'elle avait procédé, au sein de sa comptabilité, à la ventilation des différents taux de taxe sur la valeur ajoutée aux ventes qu'elle réalisait,
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
D a contesté la méthode d'évaluation de la valeur du terrain situé sur la commune d'Orchamps-Vennes pour lequel il a constaté un retrait d'actif en 2013.
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
Les bases d’imposition ont été réhaussées à hauteur de la différence entre le chiffre d’affaires reconstitué et les ventes déclarées. 5.
3ème Chambre
DCA_23VE01165_20250430
30 avril 2025
La SARL Sushi Colombes, qui a pour activité la vente de sushis frais sur place, à emporter ou livrés à domicile, a appliqué à la vente de ses sushis le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% prévu
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01619_20240201
1 février 2024
, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
des situations différentes ; le cédant d'un terrain devenu constructible après son acquisition qui le revend non aménagé se trouve dans une situation juridique et économique différente du cédant qui revend
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00450_20240308
8 mars 2024
ORCA_23LY00559_20240308
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01209_20240705
5 juillet 2024
La différence de tarification des produits et services relevant du système de cantine proposés aux détenus des différents établissements pénitentiaires est la conséquence nécessaire des articles L. 113
DCA_23DA01241_20240705
DCA_23DA01245_20240705
2ème chambre
DCA_21PA01559_20220615
15 juin 2022
à la vente de livres ; - les manuels de préparation à l'examen pratique du permis de conduire relèvent également du taux réduit.
DCA_23LY00400_20240611
11 juin 2024
et qu'il n'indique pas qu'il concerne le bar de nuit Le Kube à la différence des autres cartes produites.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
concomitante demeure sans incidence à cet égard, contrairement à ce qu'a cru pouvoir retenir l'administration, cette vente ayant été conclue au juste prix et consentie à deux personnes différentes n'ayant
ORCA_23LY00454_20240308
ORCA_23LY00561_20240308
ORCA_23LY00568_20240308
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