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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02962_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le maire de cette commune a formé opposition à leur déclaration préalable de division en vue de construire, par un arrêté du 14 janvier 2015.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01173_20260217
17 février 2026
17 février 2026
territoriales, a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler le certificat d’urbanisme délivré aux consorts A... le 8 décembre 2021 par lequel la maire de Ploudalmézeau a certifié que l’opération de division
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03347_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Mme A..., gardienne de la paix affectée à l’unité des transmissions et des diffusions (UTD) de l’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) de la préfecture
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La diffusion de ce courriel ne constitue donc pas un abus de propagande électorale de la direction ou une manœuvre de celle-ci en faveur du syndicat UNSA.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Dans le courant de l'année 2016, Mme C a été nommée cheffe de la cellule crypto-analyse au sein de la division appui spécialisé.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La société Skanda a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio de catégorie D dénommé Skyrock Pour Les Militaires (PLM).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00243_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Carqueiranne a délivré à la SARL Initia Promotion un permis de construire valant division
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00970_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Questembert s’est opposé à la déclaration préalable qu’il avait présentée en vue de la division
Source officielleJuge des référés
ORCA_21BX01330_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Réunion (SCPR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée à la division
Source officielleJuge des référés
ORCA_21BX01331_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Réunion (SCPR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée à la division
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22903_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La société D, qui exerce l'activité de lotisseur et de promoteur immobilier, a procédé à compter du 13 mars 2015 à la vente, après division parcellaire, de terrains à bâtir situés dans la commune de C
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22904_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
sur la marge, en application de l'article 268 du code général des impôts, alors même que ces biens immobiliers, qui sont des terrains à bâtir, faisaient partie, lors de leur acquisition, avant les divisions
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03625_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2017 par lequel le maire de la commune de Dinard (Ille-et-Vilaine) s'est opposé à sa déclaration préalable, portant demande de division
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SARL R'Kaly, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis trois propriétés immobilières qui ont fait l'objet, après leur acquisition, d'une division parcellaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00044_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de Gordes s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle a déposée en vue de la division foncière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01250_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d’annuler l’arrêté du 6 août 2021, par lequel le maire de la commune de La Ciotat ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Nexity IR Programme Côte d’Azur tendant à la division
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
. / Lorsqu'il réalise ou constate une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04223_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
préalable étant intervenue du fait de la réalisation d'un plan de division par un géomètre, qui était joint au dossier ; - aucun texte ne lui interdit de déposer une demande de permis sur son terrain
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00828_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A la suite d'un procès-verbal du 13 octobre 2015 établi sur le fondement des articles L. 731-2 et L. 731-3 du code de la propriété intellectuelle, pour diffusion sans autorisation de documents publicitaires
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