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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01432_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
révisée est concédée à titre définitif. " Il résulte de ces dispositions que le droit à pension est destiné à réparer toutes les conséquences des faits de service dommageables telles qu'elles se révèlent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01844_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par jugement du 20 décembre 2019, devenu définitif après le rejet par une ordonnance du 12 mars 2020, elle-même définitive, de l'appel formé à son encontre, le tribunal administratif de Toulouse a condamné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01847_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
La commune de Cannes demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01271_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Pour prononcer l'exclusion définitive du service de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
que, l'action de Mme A ayant été rejetée par un arrêt définitif de la cour d'appel de Pau du 10 octobre 2019, l'interruption de la prescription en résultant doit être regardée comme non avenue.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00899_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle fait valoir que le tribunal administratif de Nice s’est prononcé sur la charge définitive de ces frais et honoraires par un jugement n° 2302891 du 27 juin 2025.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02421_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00690_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L’astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02859_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et d'enjoindre à la ministre des armées de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire définitive avec un taux d'invalidité de 12 %.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03237_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le président de l'université de Corse l'a déclarée définitivement
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03329_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Elle soutient que : - aucune proposition de reclassement sur un autre emploi ne lui a été faite, en méconnaissance des dispositions de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 ; - le caractère définitif
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00727_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A défaut, ce décompte devient définitif et le solde ainsi dégagé fixe irrévocablement les droits des parties. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21571_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un communiqué de presse du 14 octobre 2020, la communauté d'agglomération a annoncé la fermeture définitive de la déchetterie située à Mérindol à compter du 31 octobre 2020 et la réorientation des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03284_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Cet arrêté a été annulé par un arrêt de la Cour du 20 décembre 2018 devenu définitif.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06278_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B... une affectation correspondant à son grade au terme de sa mise à disposition auprès de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04869_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
S'agissant de l'existence d'un décompte général et définitif : 12.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00014_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PITEL a demandé au juge des référés de condamner la commune de Pantin à lui payer, à titre de provision, la somme de 647 048,61 euros TTC, correspondant au montant du solde du décompte général et définitif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La réception définitive et sans réserve a été prononcée le 27 mars 2013.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01268_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
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