Une décision implicite de refus est donc née à cette date, faute de décision expresse.

A a fait naître une décision implicite de rejet le 12 décembre 2023. M.

contestée ; - le refus implicite de délivrance d'une carte de résident est fondé au regard des dispositions du 2° de l'article L. 314-11 et des 2° et 3° de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et

Il soutient que : - sa demande était recevable, dès lors qu’une décision de refus implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour est intervenue ; - les motifs de la décision implicite

Du silence gardé sur sa demande à l'issue d'un délai de quatre mois est née une décision implicite de rejet.

B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de rejet implicitement née du silence conservé par le préfet de l'Isère sur la demande de regroupement familial présentée en faveur

Cette demande a été implicitement rejetée. Il a alors demandé au tribunal administratif de Caen l’annulation de cette décision implicite.

administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations

de la décision de rejet implicite un an avant sa demande devant le tribunal administratif ; - le service du recouvrement a renoncé à sa créance.

En premier lieu, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre, fait naître, au terme d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet.

A a demandé à la préfète de la Gironde, par un courrier du 15 décembre 2020, de lui communiquer les motifs de cette décision implicite.

Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du même code, il est loisible à l'étranger auquel est opposé implicitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

rejetant implicitement sa demande présentée dans sa lettre du 3 avril 2023.

B a présentée le 15 octobre 2019 a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande en application des dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

B présentées devant le tribunal administratif de Nîmes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, aucune décision implicite de rejet n'étant née, dès lors

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.