, pour l’exploitation par la SAS Mayotte Channel Gateway du Port de Longoni.

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A..., au ministre de l’intérieur et à Me Olivier Kuhn-Massot. Copie en sera adressée en préfet des Bouches-du-Rhône.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Mme B, de nationalité comorienne, née le 7 juin 1975, a été munie d'un titre de séjour mention " liens personnels et familiaux zone Mayotte " valable du 5 janvier 2016 au 4 janvier 2017.

B, représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables

Toutefois, ce décret, applicable uniquement aux déplacements dont le point de départ ou d'arrivée est situé dans un département d'outre-mer, n'est pas applicable à la situation de Mme A..., affectée dans

Aux termes du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " I.

Elle soutient que : - le délai de distance prévu par les dispositions de l'article R. 421-7 du code de justice administrative lui est applicable, dans la mesure où elle réside à titre principal aux

B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

verte et bleue, sont applicables au schéma d'aménagement régional. 9.